Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité et rentabilité économique insuffisante

Gratuit: 
Payant

Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil quant à la rentabilité d’une opération immobilière locative ne doit pas être fixé à l’issue de la première année de location, le déficit n’étant alors que « probable ». 

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prescription extinctive

Abus d’état de dépendance et état de vulnérabilité connu du cocontractant

Gratuit: 
Payant

Le vice de violence n’implique pas la démonstration d’actes positifs de menace ou de pressions. En outre, l’état de dépendance à l’égard du cocontractant exigé par la disposition peut résulter d’un état de vulnérabilité, connu du cocontractant, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif.
 

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Nullité)
Violence (Contrat)

Une location simple conclue avec une société de financement agréée constitue-t-elle un service financier ?

Gratuit: 
Payant

Si l’article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, d’effectuer des opérations connexes à leur activité, telles que les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers, il n’en résulte pas pour autant que ces dernières doivent être, de ce seul fait, qualifiées de service financier.

par Mai-Lan Dinh, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, CDED Yves Serra, UR 4216
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Crédit-bail mobilier corporel
Location financière

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 15 juin 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 15 juin.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Fonds spéculatifs : que sortira-t-il du réquisitoire parlementaire ?

Gratuit: 
Payant

L’Assemblée nationale vient de publier les conclusions de la commission d’enquête « sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs ». Rapportée par Aurélie Trouvé (LFI), la commission livre une charge sévère contre la financiarisation de l’économie. Le président de la commission Emmanuel Mandon (Modem) se veut plus modéré. L’Assemblée étudie par ailleurs une proposition de loi sur les Ocabsa.

par Pierre Januel, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Contrat conclu hors établissement : la création d’un site internet ne relève pas de la vente de biens

Auteur: 
Nathalie Nielson

La mise à disposition d’un site internet et de son contenu n’emporte pas transfert de propriété d’un bien meuble corporel. Dès lors, le contrat conclu à cette fin ne peut être assimilé à un contrat de vente dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement et la qualification retenue doit être exclusivement celle de fourniture de services. Telle est la solution posée par la première chambre civile dans cet arrêt de cassation, publié au Bulletin, du 28 mai 2026, dont les conséquences sur l’exercice du droit de rétractation sont certaines. 

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

La mise à disposition d’un site internet et de son contenu n’emporte pas transfert de propriété d’un bien meuble corporel. Dès lors, le contrat conclu à cette fin ne peut être assimilé à un contrat de vente dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement et la qualification retenue doit être exclusivement celle de fourniture de services. Telle est la solution posée par la première chambre civile dans cet arrêt de cassation, publié au Bulletin, du 28 mai 2026, dont les conséquences sur l’exercice du droit de rétractation sont certaines. 

La commission des sanctions de l’AMF sanctionne deux personnes physiques pour des opérations d’initié

Gratuit: 
Payant

Dans sa décision du 20 mai 2026, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne les deux mis en cause pour utilisation d’une information privilégiée, recommandation et utilisation d’une recommandation. Les faits sont simples et banals mais la décision donne clairement à voir le raisonnement suivi par la commission pour caractériser les manquements.

par Thiphaine Saupin, Agrégée des facultés de droit, Professeure à l’Université de Poitiers, Membre de l’Institut Carbonnier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Affaires

Directions juridiques : l’art de manager au-delà des frontières

Gratuit: 
Payant

Pour un directeur juridique, manager une équipe multiculturelle relève parfois du parcours du combattant. D’où la nécessité de mettre très tôt en place un cadre clair… et de savoir faire preuve d’adaptation et de souplesse.

par Chloé Enkaoua, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 8 juin 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 8 juin.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Nouvelle illustration de l’unité de la procédure collective après extension

Gratuit: 
Payant

Le point de départ du délai de prescription pour agir en report de la date de cessation des paiements est le jugement d’ouverture de la procédure et non le jugement d’extension de cette procédure. La demande de report engagée moins d’un an après l’extension, mais plus d’un an après l’ouverture, est donc irrecevable.

par Romain Azevedo, Maître de conférences à l'Université de Montpellier, Membre de la chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Extension de la procédure collective (Entreprise en difficulté)