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Le quotidien du droit en ligne

Romain Azevedo, Maître de conférences à l'Université de Montpellier, Membre de la chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre

Nouvelle illustration de l’unité de la procédure collective après extension

Le point de départ du délai de prescription pour agir en report de la date de cessation des paiements est le jugement d’ouverture de la procédure et non le jugement d’extension de cette procédure. La demande de report engagée moins d’un an après l’extension, mais plus d’un an après l’ouverture, est donc irrecevable.