Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Droits exclusifs d’importation dans les DROM : première sanction de l’Autorité de la concurrence sur signalement d’un lanceur d’alerte

Gratuit: 
Payant

Par une décision du 2 avril 2026, l’Autorité de la concurrence a prononcé la sanction la plus élevée jamais infligée sur le fondement spécifique de la loi Lurel aux groupes Nexans et Sonepar pour avoir organisé, de concert, une exclusivité d’importation de fait dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). La décision présente un triple intérêt. Elle constitue la première condamnation prononcée à la suite d’un signalement d’un lanceur d’alerte en droit de la concurrence. Elle confirme aussi que l’exclusivité de fait peut être établie par un faisceau d’indices, nonobstant des clauses contractuelles de non-exclusivité. L’Autorité affirme enfin que l’article L. 420-2-1 du code de commerce réprime une infraction intrinsèquement grave, quand bien même elle ne présenterait pas le même degré de gravité que les infractions au droit commun de la concurrence.

par Héloïse Cowderoy, Maître de Conférences à l'Université Bourgogne Europe, CREDIMI
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Protéger le patrimoine stratégique français : entretien avec le SISSE

Gratuit: 
Gratuit

Le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques s’est progressivement imposé comme un acteur central de la protection du patrimoine stratégique national. Rattaché à la Direction générale des entreprises au sein du ministère de l’économie, il occupe désormais une place structurante dans la détection et le traitement des menaces économiques, dans un contexte international marqué par l’intensification des rivalités géopolitiques, la résurgence des logiques de puissance et le recours croissant au droit comme instrument de pression économique.

The Strategic Information and Economic Security Service "Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE)" has progressively emerged as a central stakeholder in the protection of national strategic assets. Attached to the Directorate General for Enterprise within the French Ministry of Economy, it now occupies a structuring role in the detection and handling of economic threats, against a backdrop of intensifying geopolitical rivalries, the resurgence of power dynamics, and the growing use of law as an instrument of economic coercion.

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La procédure de sanction de l’AMF à l’épreuve du droit de se taire

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État considère qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel des QPC portant sur les dispositions de l’article L. 621-15, I, du code monétaire et financier, en ce que ces dispositions ne prévoient pas que la personne mise en cause par l’AMF est informée de son droit de se taire lors de la notification des griefs et lors de tout acte de procédure subséquent à l’occasion duquel elle est invitée à présenter ses observations écrites.

par Nicolas Ida, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université de Haute-Alsace
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Affaires

Le renouvellement de l’inscription hypothécaire par voie postale : la date de réception l’emporte sur la date d’envoi

Gratuit: 
Payant

En cas de demande de renouvellement de l’inscription d’une hypothèque par voie postale, le service chargé de la publicité foncière se fonde uniquement sur la date de réception du courrier – et non sur sa date d’envoi – pour vérifier l’antériorité du dépôt par rapport à la date de péremption.

par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Hypothèque
Publicité foncière
Hypothèque judiciaire conservatoire

La partie qui transige sans connaître précisément le montant auquel elle aurait pu prétendre ne peut, pour cette seule raison, obtenir la nullité de la transaction

Gratuit: 
Payant

Un agent commercial qui transige sur son indemnité sans connaître le montant exact auquel il aura droit ne peut, sur ce seul fondement, obtenir la nullité de la transaction, fût-ce dans un domaine soumis à l’ordre public, puisqu’il a renoncé à ce droit acquis en transigeant. La question de la réticence dolosive, en revanche, n’est pas tranchée.  

par Jean Bruschi, Maître de conférences à l’Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Transaction

Vers une révision du carton rouge infligé à l’accord de non-débauchage des clubs portugais en période pandémique au regard de l’article 101 du TFUE ?

Gratuit: 
Payant

Dans l’affaire CD Tondela e.a., où était en cause un accord de non-débauchage conclu, en concertation avec la ligue, entre les clubs des deux premières divisions portugaises pendant la pandémie de covid-19, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur la notion de restriction « par objet » ainsi que sur l’application de la jurisprudence Meca-Medina.
 

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 11 mai 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 11 mai.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Clémentine Veltz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 11 mai 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 11 mai 2026.

par chelaine
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Article 1171 du code civil : le mal-aimé ?

Gratuit: 
Payant

L’article 1171 du code civil ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf exclusion de l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce par une autre disposition. 

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Pratique restrictive de concurrence

Commissionnaire de transport + groupeur : quelle limitation de responsabilité ?

Gratuit: 
Payant

Dans l’hypothèse de marchandises confiées par un commissionnaire de transport, en même temps groupeur, à un transporteur, le calcul de la limitation de responsabilité qui pèse sur le commissionnaire en cas de perte de la marchandise peut poser difficulté : faut-il déterminer les limites de responsabilité prévues par le contrat type « général » – applicable dans les relations entre le commissionnaire et le transporteur – au regard du seul envoi de l’expéditeur initial ou au regard du poids total du transport groupé par le commissionnaire de transport ? C’est la seconde thèse qui est privilégiée.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Commissionnaire de transport