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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail rural

Transmission familiale du bail à cause de mort et contrôle des structures

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Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit de son ayant droit à la condition qu’il satisfasse aux exigences du contrôle des structures. Cette condition s’apprécie au jour où le juge statue.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Bail rural

Un échange réciproque de la jouissance de parcelles n’est pas un bail

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La mise à disposition de parcelles réciproquement consentie par leurs propriétaires n’est pas la contrepartie onéreuse de la jouissance, excluant la qualification de bail rural.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Matières OASIS: 
Bail rural

Opposabilité d’un bail rural au coïndivisaire n’y ayant pas consenti devenu seul propriétaire par donation

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Le bail rural consenti par un coïndivisaire seul est opposable à l’autre, devenu seul propriétaire du bien loué par une donation des droits indivis, dès lors que le donataire avait connaissance du bail, au plus tard le jour de l’acceptation de la donation. 

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes
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Non
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Clause de reprise sexennale : incidence de la cession du bail

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Lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, l’insertion d’une clause de reprise sexennale ne peut avoir lieu au plus tôt dans le premier bail renouvelé postérieurement à cette cession ; dans le cas contraire, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le deuxième bail renouvelé postérieurement à cette cession.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Indemnisation des améliorations : le délai de forclusion court malgré la contestation du congé

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L’action en nullité du congé, intentée par le preneur, n’interrompt ni ne suspend le délai qui lui est imparti pour demander l’indemnisation des améliorations apportées au fonds et courant à compter de la date d’effet du congé.

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes

Sur la boutique Dalloz

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Indice national des fermages 2025

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L’arrêté constatant pour 2025 l’indice national des fermages est publié.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Bail rural : insertion d’une clause de reprise sexennale

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L’insertion d’une clause de reprise sexennale peut être demandée à tout moment par le bailleur, après un premier renouvellement du bail, et non nécessairement à une date proche du renouvellement et n’est pas soumise à une condition tenant à sa bonne foi.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Sort du bail rural au décès du preneur entre deux ayants droit non privilégiés

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Si, à son décès, le preneur à bail rural ne laisse aucun conjoint, ascendant ou descendant participant à l’exploitation ou ayant effectivement participé à l’exploitation au cours des années précédant le décès, le droit au bail passe, sauf résiliation de la part du bailleur dans le délai de six mois, à ses héritiers ou légataires universels. Ce droit peut être attribué à l’un d’eux par le tribunal paritaire, qui, en cas de demandes multiples, se prononce en considération des intérêts en présence et de l’aptitude des différents demandeurs à gérer l’exploitation et à s’y maintenir.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
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Bail rural

Recevabilité et efficacité de l’action en expulsion opposant deux preneurs successifs

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Lorsqu’un bailleur consent des baux ruraux, portant sur les mêmes parcelles, successivement à deux preneurs distincts, l’action en expulsion est une action banale pouvant être intentée par le second preneur auquel les baux du premier ne pourront être opposés que s’ils ont date certaine.

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes
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Oui
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Améliorations irrégulières et loyer du bail renouvelé

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Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
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