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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail rural

Cession de l’exploitation agricole en liquidation judiciaire en cas de pluralité de baux ruraux

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En cas de pluralité de baux ruraux, l’article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce doit être interprété comme permettant au tribunal de disposer d’un pouvoir d’appréciation de l’offre ou de la proposition qui répond le mieux aux objectifs de maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de maintien de l’emploi et d’apurement du passif.

par Christine Lebel, Maître de conférences HDR à l’Université de Franche-Comté
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Plan de cession
Bail rural

Mise à disposition des biens loués irrégulière ou cession illicite ?

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Le preneur ou, en cas de cotitularité, l’un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d’une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l’exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n’abandonnent pas la jouissance du bien loué à cette société et ne procèdent donc pas à une cession prohibée du bail.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Bail rural

La cession rendue opposable au bailleur prive d’effet le congé pour âge

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Le congé pour âge est privé d’effet par la cession du bail rendue opposable au bailleur dans les conditions de l’article 1216 du code civil.

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes
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Bail rural

Bail rural nul : pas d’indemnités au titre des améliorations

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Le preneur dont le bail a été annulé et est censé n’avoir jamais existé ne peut prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Bail rural

Bail dérogatoire de petites parcelles : conditions d’application au bail renouvelé

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Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s’applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de neuf ans avant ce renouvellement.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Bail rural

Échanges amiables d’immeubles ruraux : sort du bail

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Les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent un mode d’aménagement foncier rural, reposant sur le principe d’équivalence des attributions, dès lors les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l’accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Bail rural

Indice national des fermages 2024

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L’arrêté constatant pour 2024 l’indice national des fermages est publié.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Bail rural
Fermage

Bail rural : conditions d’association d’un descendant en qualité de copreneur

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La faculté d’associer un membre de sa famille au bail en qualité de copreneur est réservée au preneur de bonne foi, mais se trouve subordonnée à la conformité de la situation au contrôle des structures.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours
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Bail rural

Violation du droit de préemption du fermier : point de départ de la forclusion

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Le point de départ de la forclusion de l’action en nullité d’une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur est fixé au jour de la connaissance de sa date exacte et non au jour de la connaissance par celui-ci de son existence.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Bail rural
Droit de préemption

Action en nullité du droit de préemption de la SAFER : notion d’« acquéreur évincé »

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L’acquéreur évincé, au sens de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, est la personne mentionnée dans la notification de l’offre de vente comme celle qui s’est proposée d’acquérir, de sorte que cette dernière avait qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER pour non-réalisation de l’acte authentique, imputable à celle-ci, dans le délai légal.

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes

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Bail rural
Droit de préemption