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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Plan de cession

Reprise de la dette de remboursement d’un prêt par le repreneur : quel effet pour les cautions solidaires de l’emprunteur initial ?

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Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé au titre des contrats visés à l’article L. 642-7 du code de commerce. L’engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l’emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution de débiteur, de sorte que la caution solidaire des engagements de l’emprunteur demeure tenue de garantir l’exécution de ce prêt.

par Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Codirectrice du Master 2 Droit des entreprises en difficulté
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Plan de cession
Cautionnement

Cession de l’exploitation agricole en liquidation judiciaire en cas de pluralité de baux ruraux

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En cas de pluralité de baux ruraux, l’article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce doit être interprété comme permettant au tribunal de disposer d’un pouvoir d’appréciation de l’offre ou de la proposition qui répond le mieux aux objectifs de maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de maintien de l’emploi et d’apurement du passif.

par Christine Lebel, Maître de conférences HDR à l’Université de Franche-Comté
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Non
Matières OASIS: 
Plan de cession
Bail rural

Répartition de la dette d’indemnité de congés payés entre employeurs successifs en plan de cession

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Lorsque la modification de la situation juridique de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, la créance d’indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis auprès de l’ancien employeur avant la cession n’est pas une indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur. La créance d’indemnité de congés payés doit être fixée au passif de l’ancien employeur et est couverte par l’AGS dans la limite de sa garantie.

par Christine Gailhbaud, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Avocate au barreau de Grasse
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Non
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Congés payés

Ventilation du prix de cession d’entreprise et exercice du droit de suite

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Si le plan de cession porte exclusivement sur un actif grevé de sûreté, le tribunal n’est pas tenu de lui affecter une quote-part du prix de cession puisque l’assiette du droit de préférence est nécessairement déterminable, et le titulaire d’un droit de suite ne prime pas les créanciers du tiers acquéreur lors de la répartition de ce prix.

par Maxence Guastella, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, membre de l’Institut Jean Carbonnier (UR 13396)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Plan de cession