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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

La sur-conformité, fer de lance des sanctions ciblées américaines

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L’alignement volontaire des acteurs économiques sur les sanctions ciblées décrétées par le département du Trésor des États-Unis décuple l’impact de ces mesures de rétorsion, qui constituent une menace pour l’État de droit en Europe lorsqu’elles visent des décideurs publics.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 4 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 4 mai.

par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Cabinet Vigo Avocats
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 4 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 4 mai 2026.

par chelaine
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Crédit à la consommation : de l’assiette du taux débiteur

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La clause d’un contrat de crédit à la consommation qui applique le taux débiteur à des sommes autres que celles effectivement mises à disposition du consommateur contrevient à la directive 2008/48/CE qui distingue le montant total du coût total du crédit. 

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Oui
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Crédit à la consommation

Publication d’une information privilégiée : mode d’emploi

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Saisie de l’interprétation de la notion « d’information qui n’a pas été rendue publique » au sens de l’article 7 du règlement sur les abus de marché (Règl. [UE] 596/2014 du 16 avr. 2014, dit « règlement MAR »), la Cour de justice de l’Union européenne retient que pour être rendue publique une information privilégiée doit avoir été divulguée selon les modalités et dans le respect des exigences prévues à l’article 17 du même règlement.

par Cécile Granier, Professeure à l’Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Oui
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Affaires

Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur en cas d’accident aérien

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Lorsque la prescription de l’action civile en réparation du préjudice subi par une victime – en l’occurrence les parents d’une jeune fille mineure décédée lors d’un accident aérien – est interrompue par sa constitution de partie civile, le fait que le juge pénal prononce un non-lieu ne remet pas en cause cette interruption. Ainsi les parents peuvent valablement assigner l’assureur du pilote devant le juge civil en indemnisation même après l’expiration du délai de prescription de deux ans propre au transport aérien.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat de transport de personnes
Prescription extinctive

Conditions d’application des dispositions spéciales du code de la consommation imposant une expertise contradictoire dans le cadre d’une expertise judiciaire

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Les règles dérogatoires issues des dispositions spéciales du code de la consommation en matière d’expertise contradictoire s’appliquent, dans le cadre d’une expertise judiciaire, uniquement lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté, par procès-verbal, une infraction sur le fondement de tests réalisés par un laboratoire d’État ou habilité au sens de l’article R. 512-30 dudit code. Les tests réalisés par un tiers et l’IFPEN, sur initiative et autorité du ministère de l’Écologie, n’entrent pas dans ce cadre.

par Pauline Pellé-Grandfils et Chloé Méléard, Avocates associées, CMPPG Avocats, avec l’aide de Mathilde Gilardi
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Non
Matières OASIS: 
Expertise pénale

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 27 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 27 avril 2026.

par chelaine
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Matières OASIS: 
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L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances

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L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive pas de sa qualité de tiers intéressé pour exercer une réclamation contre l’état des créances. Ainsi, par cette voie, elle peut obtenir un réexamen en fait et en droit de la créance, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la tierce opposition antérieurement rejetée.

par Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Admission des créances
Cautionnement

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 27 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 27 avril.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
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Matières OASIS: 
Néant
Néant