Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Expertise pénale

Conditions d’application des dispositions spéciales du code de la consommation imposant une expertise contradictoire dans le cadre d’une expertise judiciaire

Gratuit: 
Payant

Les règles dérogatoires issues des dispositions spéciales du code de la consommation en matière d’expertise contradictoire s’appliquent, dans le cadre d’une expertise judiciaire, uniquement lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté, par procès-verbal, une infraction sur le fondement de tests réalisés par un laboratoire d’État ou habilité au sens de l’article R. 512-30 dudit code. Les tests réalisés par un tiers et l’IFPEN, sur initiative et autorité du ministère de l’Écologie, n’entrent pas dans ce cadre.

par Pauline Pellé-Grandfils et Chloé Méléard, Avocates associées, CMPPG Avocats, avec l’aide de Mathilde Gilardi
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expertise pénale

Protection renforcée de l’anonymat des enquêteurs

Gratuit: 
Payant

Les rapports d’expertise établis par des agents du service national de police scientifique sont des actes de procédure au sens de l’article 15-4 du code de procédure pénale. Dès lors, l’agent ayant réalisé l’expertise peut s’identifier par la seule mention de son numéro d’identification individuel ou numéro RIO. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expertise pénale

Moyen de déposition de l’expert devant la cour d’assises

Gratuit: 
Payant

La déposition d’un expert en visioconférence, devant la cour d’assises, par l’intermédiaire de son ordinateur personnel, au moyen du dispositif « klood justice », est conforme aux exigences des articles 706-71 et R. 53-38 du code de procédure pénale.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expertise pénale

Cour d’assises : serment nécessaire de l’expert désigné dans une procédure distincte

Gratuit: 
Payant

L’expert entendu devant la cour d’assises, et ayant été désigné dans le cadre d’une procédure distincte de celle sur laquelle la juridiction est tenue de statuer, doit prêter le serment des experts tel que défini par l’article 168 du code de procédure pénale.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expertise pénale

Contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise : compétence de la chambre de l’instruction

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’examen de la contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise relève de la compétence de la chambre de l’instruction, non de celle de son seul président.

par Héloïse Robert, Docteur en droit privé et sciences criminelles
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expertise pénale