Conditions d’application des dispositions spéciales du code de la consommation imposant une expertise contradictoire dans le cadre d’une expertise judiciaire

La décision commentée fait suite à des péripéties judiciaires qui remontent à plus de dix années. À la suite d’un avis d’infraction émis en septembre 2015 par les autorités américaines à l’encontre de certains constructeurs automobiles européens suspectés d’avoir contourné les règles de lutte contre la pollution atmosphérique, deux enquêtes étaient ouvertes en France : l’une par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’autre par une commission ad hoc mise en place par le ministère de l’Écologie et du développement, qui confiait des tests et vérifications à un tiers et à l’IFP Énergies nouvelles (IFPEN).

Le 12 janvier 2017, une information judiciaire était ouverte du chef de tromperie aggravée. Le 12 octobre 2017, les juges d’instruction désignaient un expert judiciaire devant notamment se prononcer sur le protocole mis en place par l’IFPEN et ses résultats. En juin 2021, une société de construction automobile était mise en examen. L’expertise judiciaire lui était notifiée, sans qu’aucune demande de contre-expertise ne soit formulée.

Le 7 décembre 2021, la société mise en examen déposait une requête en nullité, rejetée par arrêt de la chambre de l’instruction de Paris le 5 juillet 2023. Sur pourvoi de la société, la chambre criminelle cassait partiellement l’arrêt, reprochant à la chambre de l’instruction de n’avoir pas suffisamment motivé l’inapplicabilité des articles L. 512-39 et suivants du code de la consommation, qui fixent le cadre de l’expertise contradictoire (Crim. 23 avr. 2024, n° 23-84.390, RSC 2025. 83, obs. C. Ambroise-Castérot ).

Sur renvoi, par arrêt du 17 septembre 2025, la chambre de l’instruction retenait que les dispositions sur l’expertise contradictoire ont pour « objet de confirmer ou d’infirmer le rapport du laboratoire d’État » et sont donc « indissociables d’un rapport initial d’un laboratoire d’État » (v. concl. de l’avocat général, p. 7 à 9). Aucune analyse n’ayant en l’espèce été confiée à un laboratoire d’État au sens de l’article L. 512-40 du code de la consommation, les dispositions spéciales dérogatoires ne s’appliquaient pas.

Un nouveau pourvoi était formé. La société mise en examen soutenait que les articles L. 512-9 et suivants du même code, qui instituent un régime dérogatoire imposant notamment la désignation de deux experts, sont applicables à l’expertise judiciaire même en l’absence de rapport d’essai ou d’analyse préalablement établi par les agents habilités. La désignation d’un expert unique serait donc irrégulière. Elle invoquait par ailleurs l’arrêt du 23 avril 2024 qu’elle considérait comme ayant implicitement consacré l’applicabilité des dispositions spéciales à l’expertise ordonnée par le juge d’instruction.

Par l’arrêt commenté, la chambre criminelle rejette le pourvoi. D’une part, elle rappelle que les dispositions spéciales du code de la consommation relatives à l’expertise contradictoire ne s’appliquent que lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté, par procès-verbal, une infraction sur le fondement de tests réalisés par un laboratoire d’État ou habilité au sens des dispositions de l’article R. 512-30. D’autre part, elle constate qu’en l’espèce les tests réalisés par un tiers et l’IFPEN, sur initiative du ministère de l’Écologie, n’entrent pas dans ce cadre.

En statuant ainsi, la Cour considère implicitement que la question n’avait pas été tranchée par son arrêt de 2024 et précise les conditions d’application du régime dérogatoire de l’expertise contradictoire en la matière. Il convient dès lors de revenir sur le cadre de cette expertise issue du code de la consommation, avant d’examiner le cantonnement opéré par la chambre criminelle.

Le cadre de l’expertise contradictoire issu du code de la consommation et ses conséquences

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