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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Pas de réputé non écrit pour une clause prévoyant un honoraire de résultat en raison d’un défaut de transparence

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La clause d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client consommateur ne peut être réputée non écrite du seul fait qu’elle méconnaît l’exigence de transparence de l’article L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation.

par Damien Negre, Docteur en droit privé
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Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Honoraires)
Clause abusive

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 23 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 23 mars.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 23 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 23 mars.

par Dargent
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Retour sur les relations – plus troubles qu’il n’y paraît – du SPIC avec ses usagers

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Cette décision s’inscrit dans le courant jurisprudentiel qui tend à ériger un bloc de compétences au profit de la juridiction judiciaire lorsque sont concernées les relations liant le service public industriel et commercial, ou SPIC, à ses usagers. Les rapports de droit privé qu’ils sont susceptibles de nouer prévalent ainsi sur d’autres circonstances qui auraient pu conduire le juge administratif à connaître du litige. Cet arrêt reflète par ailleurs la place exiguë occupée par le droit de la consommation, dont l’applicabilité est conditionnée à la qualification de consommateur qui n’est pas parfaitement miscible avec celle d’usager.

par Ugo Assouad, Docteur en droit public de l’Université de Montpellier – CREAM (EA 2038)
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Néant

28[SUP]e[/SUP] régime européen en droit des affaires : points de vigilance et enjeux

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Avant même le début des négociations en trilogue, le Sénat a procédé à des auditions sur la proposition de règlement de la Commission européenne visant à créer un 28e régime juridique européen en droit des affaires. Éclairage sur les principaux enjeux de ce projet législatif.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Oui
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La qualification d’information privilégiée de l’inscription d’une personne sur une liste d’initiés

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L’information selon laquelle une personne a été inscrite sur une liste d’initiés et qu’elle n’est pas autorisée à vendre des actions pourrait constituer une « information privilégiée » au sens de la réglementation sur les abus de marché, dès lors qu’il serait établi qu’un investisseur raisonnable serait susceptible de l’utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d’investissement. À cet égard, la révélation ex post du caractère erroné d’une information ne fait pas obstacle à cette qualification, dès lors que l’information en question était suffisamment vraisemblable à la date où les faits sont appréciés.

par Louis-Marie Savatier, Avocat et docteur en droit, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP
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Oui
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Yves Rocher, la première pierre de la responsabilité en matière de vigilance

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Premier à statuer sur la responsabilité d’une société mère pour manquement à son devoir de vigilance, le présent jugement apporte une contribution décisive à la construction du régime jurisprudentiel de la vigilance. Sur le terrain du droit international privé, il qualifie l’article L. 225-102-2 du code de commerce de loi de police au sens de l’article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 (« Rome II »), écartant la désignation de la loi turque et rendant applicable le droit français, y compris concernant la prescription. Sur l’irrecevabilité, il apporte plusieurs éléments intéressants sur la prescription, la mise en demeure et la portée des transactions conclues entre les victimes et la filiale. Sur le fond, il retient la faute de la société mère en raison de l’exclusion de ses filiales du périmètre de la cartographie des risques, et établit le lien de causalité avec les préjudices subis par des salariés licenciés pour appartenance syndicale, affirmant ainsi que les mesures correctives prises après la matérialisation du dommage ne peuvent suppléer l’absence de plan conforme. Il estime aussi que le plan de vigilance peut exister et être effectif sans avoir été publié.

par Jean-Baptiste Barbièri, Agrégé des facultés de Droit, Professeur à l’Ecole de Droit de Toulouse – Université Toulouse Capitole, Membre du CDA et de l’IRDA Paris et Antoine Touzain, Professeur agrégé à l’Université Rouen Normandie, CUREJ, UR 4703
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Non
Matières OASIS: 
Devoir de vigilance (Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordres)

La réforme des droits des passagers aériens à l’épreuve des divergences institutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil

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Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a adopté en séance plénière sa position sur la révision des droits des passagers aériens, à l’issue de la première lecture engagée au Conseil en juin 2025. Par sa résolution législative (P10_TA(2026)0009), il propose un renforcement sensible des droits des passagers et une refonte importante du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004. L’issue du processus législatif demeure toutefois incertaine, le Conseil devant encore se prononcer en seconde lecture.

par Max Pabille, Avocat au Barreau de Paris
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Non
Matières OASIS: 
Contrat de transport de personnes

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 16 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 16 mars.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 16 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 16 mars.

par Dargent
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Matières OASIS: 
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