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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines de la semaine du 2 mars.

par Dargent
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Action de concert et directive Transparence : la CJUE impose une interprétation stricte fondée sur l’existence d’un accord

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Par son arrêt du 12 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge l’article 34, § 2, de la loi allemande WpHG, qui permet de qualifier d’action de concert non seulement un « accord » entre les parties, mais aussi une coopération entre elles « d’une autre manière », incompatible avec la directive Transparence.

par Anastasia Sotiropoulou, Agrégée des facultés de droit, Professeur de droit privé à l’Université d’Orléans
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Affaires

Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 16 et 23 février 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 16 et 23 février.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 16 et 23 février 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 16 et 23 février.

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Facturation électronique : un défi pour la profession d’avocat

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Recours à un logiciel métier et adhésion à une plateforme agréée, respect du secret professionnel, sécurité des données… À six mois de l’entrée en application de la réforme de la facturation électronique, la profession se met en ordre de marche pour que tous les avocats soient au rendez-vous le jour J, et notamment ceux qui n’utilisent pas de logiciels de gestion du cabinet.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Blanchiment de fraude fiscale et dommages-intérêts pour l’État français

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Par un arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire médiatique s’agissant du volet pénal de la succession d’un célèbre marchand d’art. L’occasion pour la chambre criminelle de clarifier, entre autres, les règles de compétence pour exercer une action en recouvrement des créances résultant des préjudices subis par l’État. 

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Blanchiment
Agent judiciaire de l'État

L’indice de référence WIBOR au prisme du contrôle des clauses abusives

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, l’exigence de transparence – mobilisée pour les clauses portant sur l’objet principal du contrat – n’impose pas au banquier de fournir au consommateur des informations relatives à un indice de référence comme le WIBOR, retenu pour calculer le taux d’intérêt variable du prêt immobilier consenti. Ce défaut d’information ne saurait en conséquence conférer à ladite clause un caractère abusif. 

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Clause abusive
Banque (Opérations)

Le financement de la BITD constitue une opportunité unique d’aligner mes activités professionnelles avec mes convictions personnelles

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À l’heure où la souveraineté industrielle s’impose comme une priorité stratégique, le financement de la base industrielle et technologique de défense (BITD) change d’échelle. Longtemps tenu à distance par les investisseurs, le secteur de la défense attire désormais capitaux publics et privés, au croisement des enjeux géopolitiques, réglementaires et ESG.

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Réforme du crédit à la consommation (partie 10 : la résiliation du contrat)

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La réforme du crédit à la consommation issue de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 procède à une redistribution du risque lié aux pouvoirs de résiliation ainsi qu’à un amortissement de ses effets afin de la rendre plus prévisible et soutenable pour les parties.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR – Université Côte d'Azur
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Interruption de la prescription au profit du créancier déclarant en droit de saisir la résidence principale

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L’effet interruptif de prescription de la déclaration de créance bénéficie au créancier auquel est inopposable l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d’un droit de poursuite sur cet immeuble, agit contre le débiteur afin de voir constater sa créance et son exigibilité, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure.

par Maxence Guastella, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, membre de l’Institut Jean Carbonnier (UR 13396)
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Prescription extinctive
Déclaration des créances
Insaisissabilité de la résidence principale