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Le quotidien du droit en ligne

Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR – Université Côte d'Azur

Action en licitation et action paulienne : la première interrompt la prescription de la suivante

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Tel est le cas de l’action en licitation portant sur un immeuble, qui interrompt le délai de prescription de l’action paulienne, ayant pour objet que soit déclarée inopposable au créancier la donation de parts indivises de ce même immeuble par le débiteur, ces deux actions tendant au même but, à savoir le désintéressement du créancier.

Préjudice animal pur : premier essai de motivation par une juridiction civile

Le Tribunal judiciaire de Vienne condamne l’auteur d’un acte de cruauté ayant entraîné la mort d’un chien à réparer, outre le préjudice moral des associations demanderesses, « le préjudice subi par l’animal », dont il fixe le montant à un euro symbolique. Après d’autres juridictions françaises, la percée du préjudice purement animalier se consolide sur le principe et s’accompagne pour la première fois d’une motivation détaillée.

Réforme du crédit à la consommation (partie 10 : la résiliation du contrat)

La réforme du crédit à la consommation issue de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 procède à une redistribution du risque lié aux pouvoirs de résiliation ainsi qu’à un amortissement de ses effets afin de la rendre plus prévisible et soutenable pour les parties.

Le crédit à la consommation ou la science des « pattes de mouches »

Durant l’été, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt par lequel elle a examiné le sens des dispositions du code de la consommation relatives aux normes typographiques du crédit à la consommation.