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Article
Le crédit à la consommation ou la science des « pattes de mouches »
Le crédit à la consommation ou la science des « pattes de mouches »
Durant l’été, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt par lequel elle a examiné le sens des dispositions du code de la consommation relatives aux normes typographiques du crédit à la consommation.
Les « pattes de mouche » désignent une écriture dont les caractères sont menus et mal formés, et par suite difficiles à lire (Dictionnaire Littré). Les dictionnaires argotiques les associent volontiers aux écrits juridiques dont la réputation est d’être illisibles. Elles sont aussi l’indice d’un rapport contractuel prédateur où une partie peu scrupuleuse invisibilise les clauses du contrat les moins avantageuses pour l’autre.
C’est ainsi que, pétri d’un fort ordre public de protection (v. not., Loi n° 2010-737 du 1er juill. 2010, portant réforme du crédit à la consommation ; Dir. 2008/48/CE du Parl. UE et du Conseil du 23 avr. 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ; lire la riche étude de J. Lasserre Capdeville, Retour sur la taille des caractères du contrat de crédit à la consommation, RDBF 2024. Étude 1), le droit de la consommation a nourri un contentieux important sur la taille des caractères, comme en témoigne une décision du 3 juillet 2025 où la Cour d’appel de Lyon a examiné le sens des dispositions du code de la consommation relatives aux normes typographiques.
En l’espèce, une société de financement a consenti à un consommateur une location avec option d’achat d’un véhicule, garantie par un cautionnement. Confrontée à plusieurs impayés, elle a assigné en paiement l’emprunteur et la caution solidaire. Le juge du contentieux de la protection a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts notamment aux motifs du non-respect du corps 8 dans le contrat de crédit. La société prêteuse a donc interjeté appel.
En effet, traitant des informations mentionnées dans le contrat de crédit à la consommation, l’article R. 312-10 du code de la consommation prévoit que les mentions du crédit à la consommation doivent être écrites d’une taille dont la hauteur est au moins de « corps 8 », sous peine de déchoir le prêteur de son droit aux intérêts. Si le principe simple est que le contrat ne doit pas être écrit en lettres trop petites, reste à déterminer les règles de calcul du « corps 8 », non explicitées par les textes.
Se déploie en conséquence une science jurisprudentielle des « pattes de mouche ».
La juges du fond ont déjà eu l’occasion de définir ce qu’est le « corps », à savoir « la mesure standard du caractère d’imprimerie exprimée en points et délimitée par l’extrémité supérieure de la plus haute ascendante et l’extrémité de la plus basse descendante...
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