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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Débouté en première instance, l’État croise à nouveau le fer contre « Shein »

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Devant la cour d’appel, les pouvoirs publics ont demandé la suspension pour trois mois de la place de marché du célèbre détaillant chinois.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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[PODCAST] Discussion en classe « Affaires » - Franchise participative : de quoi est-il question ?

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Sous la direction de Jean-Baptiste Barbièri et Nadège Jullian, professeurs agrégés à l’Université Toulouse Capitole, ce nouveau rendez-vous propose un éclairage expert sur l’actualité économique et juridique. Entre analyse technique et échange spontané, chaque épisode offre au professionnel exigeant comme à l’auditeur curieux une prise de hauteur sur les sujets de fond. Dans ce deuxième épisode, Adrien Bézert et Jean-François Hamelin, deux grands spécialistes de la franchise participative, font le tour de la question ! Droit de la distribution, des sociétés et des entreprises en difficulté, ce modèle de distribution très employé mais très controversé sera examiné sous toutes ses coutures.

par Dargent
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Bris de scellé accidentel, RGPD et documents protégés ou hors spectre de l’ordonnance : précisions sur le régime des OVS en matière de concurrence

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Lors d’une opération de visite et de saisie (OVS), le bris de scellé involontaire, pas plus que le défaut d’établissement du rapport sollicité par le juge des libertés et de la détention, n’emportent de conséquence s’il n’en résulte un grief. La protection de la vie privée des salariés et l’applicabilité du RGPD n’est pas invocable par la société. La société qui expose avec précision devant le premier président les documents qu’elle considère protégés par le secret professionnel doit en retour obtenir de sa part une réponse sur ce point.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

L’obligation de résultat à l’épreuve de la pluralité d’intervenants

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La Cour de cassation juge que l’entrepreneur chargé de l’entretien ou de la réparation d’une installation de chauffage est tenu d’une obligation de résultat quant à sa sécurité, dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. En censurant une approche restrictive de la mission contractuelle par la cour d’appel, elle renforce la portée objective de la responsabilité contractuelle en présence d’interventions successives.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
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Responsabilité civile contractuelle
Obligation de sécurité

Le Parlement à l’assaut des créances impayées

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Le Sénat a adopté le jeudi 29 janvier 2025, avec le soutien du gouvernement, la création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Une autre proposition de loi sera prochainement étudiée afin de renforcer la lutte contre les retards de paiement.

par Pierre Januel, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 26 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 26 janvier.

par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Cabinet Vigo Avocats, Claire Deniau, Ghita Khalid Rouissi
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 26 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 26 janvier.

par Dargent
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L’appréciation de fourniture du service de placement non garanti par une société de gestion de portefeuille

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Dans une décision du 31 décembre 2025, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est notamment intéressée à l’exercice du service d’investissement de placement non garanti par une société de gestion de portefeuille, agissant en qualité d’agent lié d’un prestataire de service d’investissement.

par Thiphaine Saupin, Agrégée des facultés de droit, Professeure à l’Université de Poitiers, Membre de l’Institut Jean Carbonnier
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Entre la preuve du consentement par la signature électronique et l’anéantissement du contrat par le droit de rétractation du professionnel assimilé à un consommateur

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Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour d’appel de Douai articule la reconnaissance du consentement au sens du droit commun, résultant d’une signature électronique, avec l’anéantissement du contrat par le jeu du droit de rétractation consumériste dans un contrat hors établissement conclu entre deux professionnels.

par Fanny Binois, Maître de conférences en droit privé – Université Paris-Saclay, Chercheur associée au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel
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Visites de l’Autorité de la concurrence : réaffirmation de la limitation de la confidentialité des échanges avocat-client au seul exercice des droits de la défense

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En matière de concurrence, la limitation du champ de la protection du secret professionnel aux seuls échanges avocat-client relevant de l’exercice des droits de la défense n’est contraire ni à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ni à celle de la chambre commerciale. La remise volontaire de documents par les représentants d’une société à l’Autorité de la concurrence, dans la continuité d’une visite, ne ressort pas du contentieux de la visite et de son déroulement.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris
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Oui
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires