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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

La reconnaissance de l’abus de majorité au sein d’un conseil d’administration : entre exigences de gouvernance et protection des actionnaires minoritaires

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Saisie d’une contestation portant sur la validité d’une décision adoptée par le conseil d’administration d’une société anonyme, la Cour de cassation précise dans un arrêt remarqué le régime juridique applicable à l’annulation d’une décision prise par un organe social distinct de l’assemblée générale en cas d’abus de majorité.

par David Chekroun, Professeur de droit des affaires à ESCP Business School, avocat associé au sein du cabinet d’avocats Audit-Duprey-Fekl, et François Sicard, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Mais alors, quelles sont les créances dont le plan doit prévoir le paiement ?

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Le plan de redressement doit prévoir le règlement des créances déclarées admises ou non contestées, mais aussi celui des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu’elles soient ou non contestées.

par Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Plan de sauvegarde ou de redressement

L’impossible résurrection de la résiliation « de plein droit » du bail en application de l’article L. 622-14, 2°, du code de commerce

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Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2° et R. 622-13, alinéa 2, du code de commerce d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés.

par Adeline Cerati, Professeur, Aix-Marseille Université, CDE EA 4224, directrice du Master ALED
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Résiliation)

Crédits immobiliers aux consommateurs : pas de renonciation tacite à l’exception tirée de la prescription extinctive

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Dans un arrêt du 11 décembre 2025, la Cour de justice affirme qu’un moyen fondé sur une compensation de créance ne vaut pas renonciation implicite du consommateur au bénéfice de l’exception tirée d’une prescription extinctive acquise.

par Damien Negre, Docteur en droit privé
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Clause abusive
Prescription extinctive

Opposabilité du contenu du contrat au tiers agissant en responsabilité délictuelle : les contours se précisent

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Dans son arrêt rendu le 17 décembre 2025, la chambre commerciale confirme l’opposabilité du contenu du contrat au tiers qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage. Les clauses de forclusion, de prescription et de tentative de conciliation préalable lui sont notamment opposables.  

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Responsabilité civile

Précisions sur la qualification de clause pénale et sa modération judiciaire

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La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la clause pénale, tant sur sa qualification que sur la mise en œuvre du pouvoir de modération du juge qui en est le corollaire.

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause pénale
Contrat (Interprétation)

La justice, maillon faible de la lutte contre la fraude fiscale

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La Cour des comptes a publié deux rapports sur la lutte contre la fraude fiscale. Ils reviennent sur les évolutions du contrôle fiscal, dont les résultats sont mitigés. Augmentation de la culture de l’amiable, politique de « conclusion apaisée », mais également échec de la justice à traiter ses dossiers depuis la réforme du verrou de Bercy.

par Pierre Januel, Journaliste
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines du 15 au 29 décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 15 au 29 décembre.

par Dargent
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Non
Matières OASIS: 
Néant

On ne badine pas avec l’article R. 212-1 du code de la consommation

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Par application des articles L. 212-1 et R. 212-1, 6° et 7°, du code de la consommation, est irréfragablement présumée abusive la clause d’un contrat de location automobile par laquelle le locataire reconnaît la délivrance du véhicule dans un état satisfaisant, sans réserver les désordres non apparents au moment de sa prise en charge. 

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Clause abusive

Les dispositions du code de la consommation sur les contrats hors établissement sont-elles applicables à une association diocésaine ?

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L’association diocésaine n’est ni un consommateur, ni un « petit professionnel », elle ne peut donc pas se voir appliquer les dispositions sur les contrats hors établissement du code de la consommation. 

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Consommateur
Église