Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Nouvelles précisions sur le régime de l’expertise de gestion dans les SARL

Gratuit: 
Payant

Une demande d’expertise de gestion portant sur des opérations réalisées postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement d’une société est recevable. Par ailleurs, l’urgence n’est pas une condition requise pour que soit ordonnée une expertise de gestion sur le fondement des articles L. 223-37 et R. 223-30 du code de commerce.

par Arnaud Reygrobellet, Professeur à l’Université Paris Nanterre - Avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Affaires

Retour sur l’engagement personnel du représentant légal comme donneur d’aval

Gratuit: 
Payant

En l’absence de tout élément accompagnant la signature d’un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il a agi en qualité de mandataire.

par Thomas Gérard, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Billet à ordre
Aval

Omnibus 1 et l’avenir de la gouvernance allégée en Europe

Gratuit: 
Payant

Très attendue par les acteurs de la gouvernance, l’adoption par le Parlement européen de la directive dite « Omnibus I » a suscité de nombreuses réactions. Si le texte consacre un infléchissement notable des ambitions initialement portées par l’Union en matière de durabilité, il présente néanmoins l’intérêt de préciser la position du législateur européen et d’apporter une meilleure visibilité aux entreprises entrant dans le champ d’application des directives Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD, Dir. 2022/2464 du Parl. UE et du Conseil du 14 déc. 2022) et Corporate Sustanibility Due Diligence Directive (CS3D, Dir. 2024/1760 du Parl. UE et du Conseil du 13 juin 2024).

par David Chekroun, Professeur de droit des affaires à ESCP Business School, avocat associé au sein du cabinet d’avocats Audit-Duprey-Fekl, et François Sicard, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Résiliation anticipée et indemnisation du créancier : le prix n’est dû qu’en cas d’exécution

Gratuit: 
Payant

En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le préjudice du créancier à l’origine de la résiliation ne s’analyse pas comme une perte de chance d’obtenir le paiement intégral du solde du marché.

par Pierre Bon, Docteur en droit, Stagiaire postdoctoral à l’Université de Sherbrooke (Canada)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile contractuelle

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 1er décembre.

par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Clémentine Veltz, Rohanne Fyaz, Cabinet Vigo Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant
Néant

Les deux dimensions, processuelle et substantielle, de la faveur du droit actuel pour la caution

Gratuit: 
Payant

La demande de la caution aux fins de déchéance du droit aux intérêts n’a pas à être reprise dans le dispositif des conclusions d’appel, car il s’agit d’un moyen de défense au fond. Cette faveur du droit du procès civil rejoint la faveur du droit des sûretés pour la caution.

par Maxime Scheffer, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences à l'Université Côte d'Azur, Membre du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cautionnement
Cautionnement (Information de la caution)
Moyen

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 1er décembre.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Des dangers du transfert international de siège social

Gratuit: 
Payant

Il ne résulte pas de l’article 1844-7 du code civil que le transfert du siège social d’une société immatriculée en France dans un État étranger non-membre de l’Union européenne, ne disposant pas d’une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité morale des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n’a été conclue à cet égard avec l’État français, emporte de plein droit la disparition de sa personnalité morale et son remplacement par la société de droit étranger constituée selon les formalités applicables au sein de l’État étranger, ni la transmission universelle de son patrimoine vers cette dernière. Il s’en déduit que les juridictions françaises demeurent compétentes pour mettre la société (…) en liquidation judiciaire.

par Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences HDR, Université Côte d’Azur, Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Procédure d'insolvabilité
Transfert d'entreprise

L’homologation ne chasse pas l’abus

Gratuit: 
Payant

L’arrêt est d’une appréciation difficile. On peut lui donner trois significations très différentes : (1) la fraude faite lors d’une conciliation permet de contester les points contrôlés par le juge lors de l’homologation ; (2) le jugement d’homologation n’a pas autorité de chose jugée, de sorte qu’il n’assure nullement, entre autres, que l’accord garantisse la pérennité de l’entreprise ; (3) l’homologation n’assure pas que l’accord garantisse la pérennité de l’entreprise, mais pourrait garantir que les droits des créanciers non-signataires sont respectés. Les trois appréciations ont des conséquences très différentes.

par Jean-Baptiste Barbièri, Agrégé des facultés de Droit, Professeur à l’Ecole de Droit de Toulouse – Université Toulouse Capitole, Membre du CDA et de l’IRDA Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Conciliation (Entreprise en difficulté)

L’appréciation de la disproportion du cautionnement : l’exclusion des cautionnements en tout ou partie éteints

Gratuit: 
Payant

La disproportion de l’engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution y compris celui résultant d’engagement de caution antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints. Le montant de ces engagements s’entend des sommes restant dues au titre de l’obligation principale qu’ils garantissent.

par Mai-Lan Dinh, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, CDED Yves Serra, UR 4216
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement
Cautionnement (Extinction)