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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Paiement ou encaissement de sommes d’argent et compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée

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La première chambre civile précise que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers afin de percevoir des revenus de la personne protégée ou de régler des dettes dont elle serait débitrice. Le tuteur et le curateur ne peuvent pas y procéder seuls par ailleurs.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Majeur protégé
Mandat

Démarchage illicite pour des parts d’OPCVM : la responsabilité du démarcheur non qualifié engagée

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Agit hors mandat et engage sa responsabilité délictuelle le démarcheur qui commercialise des parts d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sans justifier d’un mandat exprès en ce sens. Il doit indemniser l’investisseur, notamment pour la perte de chance liée aux gains qu’un autre placement aurait pu lui offrir.  

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Non
Matières OASIS: 
Démarchage bancaire ou financier
Banque (Opérations)

La loi applicable à l’enrichissement sans cause : une occasion manquée

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Refusant de soumettre à la Cour de justice l’interprétation de l’article 10, §§ 3 et 4, du règlement Rome II relatif à la loi applicable à l’enrichissement sans cause, la première chambre civile en fait une application dont les justifications ne convainquent pas.

par Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
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Enrichissement injustifié

Article L. 212-1 du code de la consommation : attention au résultat concret de la clause !

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Sur le terrain consumériste, l’appréciation du caractère abusif d’une clause ne se cantonne pas à son objet, mais s’étend à son effet.

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Clause abusive

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 24 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 novembre.

par Dargent
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Néant

Cautionnement en sous-traitance : nullité du terme extinctif privant le sous-traitant de garantie effective

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Si la caution peut, en principe, borner son engagement par un terme extinctif, celui-ci n’est régulier, au regard des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, que s’il n’a pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie au moment où le prix de ses travaux devient contractuellement exigible. En retenant la validité de cautionnements arrivés à échéance avant l’exigibilité des factures garanties, la cour d’appel a ainsi méconnu l’économie protectrice de la loi.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement
Sous-traitance (Marchés privés de travaux)

L’impérative notification des droits lors de l’audition libre du représentant d’une personne morale soupçonnée

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Avec une netteté bienvenue, la chambre criminelle juge que les droits énoncés à l’article 61-1 du code de procédure pénale doivent être notifiés à toute personne entendue librement en enquête préliminaire, dès lors qu’existent des raisons plausibles de la soupçonner, y compris lorsque la personne entendue représente une personne morale suspecte.

par Christophe Ingrain et Benoît Martinez, Avocats au Barreau de Paris, Darrois Villey Maillot Brochier
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Oui
Matières OASIS: 
Personne morale (Poursuites pénales)

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 24 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 24 novembre.

par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Ghita Khalid Rouissi, Rohanne Fyaz, Cabinet Vigo Avocats
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Néant

[i]Reporting[/i] de durabilité et gouvernance d’entreprise : l’AMF précise son interprétation des recommandations 2025 de l’ESMA

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La publication (Materiality matters (!) Results of a fact-finding exercise on 2024 corporate reporting practices under ESRS Set 1, Rapport ESMA, 14 oct. 2025) par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de son communiqué du 24 octobre 2025 (Reporting de durabilité des entreprises : l’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les recommandations 2025 de l’ESMA, Communiqué de l’Autorité des marchés financiers, 24 oct. 2025), relatif à l’interprétation des recommandations 2025 de l’ESMA (European common enforcement priorities for 2025 corporate reporting, ESMA, 14 oct. 2025), s’inscrit dans un contexte européen de forte instabilité normative et de gouvernance en mutation pour la deuxième année de mise en œuvre de la Directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD, Dir. [UE] 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 déc. 2022).

par Thill
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Néant

Des sanctions administratives à l’encontre des passagers aériens perturbateurs

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Un décret du 5 novembre 2025, pris en application de l’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022, décrit le régime applicable au prononcé des sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs, dit « PAXI ».

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Non
Matières OASIS: 
Contrat de transport de personnes
Sanction administrative