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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 20 et 27 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 20 et 27 octobre.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Affacturage et remboursement de la TVA : de l’importance de la rédaction du contrat

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La chambre commerciale se prononce sur l’impossibilité pour l’affactureur d’obtenir le remboursement de la TVA intégrée aux factures réglées dans le cadre de l’affacturage lorsque l’adhérent obtient postérieurement la restitution de cette taxe en raison du caractère définitivement irrécouvrable des créances concernées. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Affacturage
Subrogation

Proposition de loi visant à faciliter la procédure de retour de fonds en cas de fraude aux virements bancaires

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Retour sur la proposition de loi du 30 septembre 2025 portant sur la réversibilité des virements bancaires par la mise en place d’une procédure dite de « retour » ou de « recall ».

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Virement
Banque (Opérations)

Responsabilité pour insuffisance d’actif : la victoire d’une sanction

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Dans le cadre d’une d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, si le tribunal doit, en application de l’article L. 651-2 du code de commerce, apprécier le montant de la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif de la société en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, il n’est en revanche pas tenu de prendre en considération le patrimoine et les revenus du dirigeant fautif.

par Thibaut Duchesne, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Master Droit des affaires approfondi, Équipe Louis Josserand, Centre de droit de l’entreprise
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Oui
Matières OASIS: 
Insuffisance d'actif (Action en paiement)

Chronique de droit des entreprises en difficulté : automne 2025

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Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Le cautionnement occupe une place de choix dans cette chronique.

par Georges Teboul, Avocat AMCO
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Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement

(Im)précisions de la Cour concernant la déloyauté déduite d’un détournement d’informations confidentielles

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Dans un arrêt du 24 septembre, la chambre commerciale de la Cour de cassation qualifie explicitement d’acte de déloyauté le détournement d’informations confidentielles, précédemment reconnu à l’encontre d’anciens salariés, cette fois à l’égard d’un ancien mandataire social. Au-delà, et surtout, il semble que la Cour accorde peu d’importance au caractère stratégique ou non de ces informations pour qualifier un tel cas de déloyauté, dès lors qu’elles sont confidentielles.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (UMR 5137)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

La clause de déchéance du terme : licite mais parfois abusive

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Dans un avis rendu le 8 octobre, la Cour de cassation indique qu’une clause de déchéance du terme figurant dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011 n’est pas susceptible d’être qualifiée d’illicite, mais peut en revanche être qualifiée d’abusive. 

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation
Clause abusive

L’animal de compagnie, un bagage au sens du droit aérien

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Au regard du régime de responsabilité qui pèse sur le transporteur aérien en application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 sur le transport aérien international, les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages ».

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat de transport de personnes

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 13 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 13 octobre.

par Dargent
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Matières OASIS: 
Néant

Cession des droits d’indemnisation des passagers aériens : question de compétence

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Une juridiction d’un État membre de l’Union européenne est compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours en indemnisation introduit contre un transporteur aérien, établi sur le territoire d’un autre État membre, par une société cessionnaire de la créance d’un passager issue de l’exécution d’un contrat de transport conclu avec ce transporteur, pour autant que cette juridiction soit celle du lieu où, en vertu de ce contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat de transport de personnes
Cession de créance