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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Une nouvelle assise juridique au droit du cessionnaire de recouvrer judiciairement la créance auprès du débiteur même pour les créances cédées avant la réforme de 2019 !

Retour sur la récente confirmation par la Cour de cassation du droit du cessionnaire de recouvrer judiciairement la créance cédée auprès du débiteur avant toute notification (Com. 10 sept. 2025, n° 24-15.885, publié au Bulletin, Dalloz actualité, 17 sept. 2025, obs. C. Hélaine)

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Retour sur la récente confirmation par la Cour de cassation du droit du cessionnaire de recouvrer judiciairement la créance cédée auprès du débiteur avant toute notification (Com. 10 sept. 2025, n° 24-15.885, publié au Bulletin, Dalloz actualité, 17 sept. 2025, obs. C. Hélaine)

Contrat de crédit : un consommateur peut valablement céder sa créance à un professionnel

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Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel, qu’elle admet, et sur le contrôle d’office des clauses abusives dans ce même contrat, qu’elle refuse, dès lors que le litige oppose seulement le cessionnaire et le cédé. 

par Jean Bruschi, Maître de conférences à l’Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis
En carrousel matière: 
Oui
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Cession de créance
Clause abusive

Investissements atypiques : anomalies apparentes et liste noire de l’AMF

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Constitue une anomalie apparente l’inscription sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du bénéficiaire d’une opération autorisée. Le prestataire de services de paiement qui ne détecte pas une telle anomalie manque, ainsi, à son obligation de vigilance.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Non
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Banque (Opérations)
Investissements étrangers

Loi applicable en matière délictuelle : la localisation du préjudice financier

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Par l’arrêt rendu le 1er octobre 2025, la chambre commerciale exprime sa faveur pour la désignation de la loi de la victime afin de régir les actions en responsabilité délictuelle en matière d’investissements financiers. Si une telle position est opportune, en ce qu’elle permet une lutte efficace contre les comportements illicites, elle n’en est pas moins contraire à la jurisprudence de la Cour de justice sous l’égide de laquelle la Cour de cassation place pourtant sa décision.

par Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Investissements étrangers
Banque (Opérations)

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 6 octobre 2025

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 Séllection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 octobre.

par Dargent
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Non
Matières OASIS: 
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Précisions quant à l’encadrement procédural de la contestation du critère du meilleur intérêt des créanciers

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La Cour de cassation confirme le fait que lorsqu’une partie affectée dissidente est en droit de porter un recours à l’encontre du jugement arrêtant le plan, notamment pour contester le respect à son égard du critère du meilleur intérêt des créanciers, son appel à l’encontre de l’arrêté du plan est nécessairement limité à l’objet de la contestation qui lui a attribué en amont la qualité pour agir.

En somme, lorsqu’est critiqué le respect du critère du meilleur intérêt des créanciers, la partie affectée ne peut reprocher au tribunal de ne pas avoir tenu compte de sa situation personnelle pour vérifier le respect de ce critère.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, co-directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Oui
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Plan de sauvegarde ou de redressement

La décision d’appliquer le régime des classes de parties affectées : une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours… vraiment ?

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Plusieurs enseignements sont à tirer de cet arrêt. Parmi eux, si la décision d’appliquer le régime des classes de parties affectées est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, la Haute juridiction prend le soin de préciser qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à l’accès au juge des parties affectées qui souhaiteraient la contester qui ne serait pas justifiée par les impératifs d’efficacité et de célérité du droit des entreprises en difficulté. Imparable, le raisonnement impose toutefois de se demander si, en amont, la décision en question est « véritablement » une mesure d’administration judiciaire…

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, co-directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Oui
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Plan de sauvegarde ou de redressement

Mise en place d’une vérification automatique des bénéficiaires de virements bancaires

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À compter du 9 octobre 2025, les virements bancaires bénéficient d’une sécurité renforcée au sein de la zone euro. Avant de valider un virement, les établissements bancaires devront désormais vérifier la correspondance entre le nom du titulaire du compte renseigné au moment du virement et l’IBAN de ce dernier. 

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
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Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Virement

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 29 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 29 septembre.

par Dargent
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[i]Dieselgate[/i] : l’influence nouvelle du droit de l’Union européenne sur le défaut de conformité

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Le 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un important arrêt confrontant le défaut de conformité issu du code civil avec les préoccupations environnementales dans le contexte du Dieselgate.

par Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vente (Obligation de délivrance)
Environnement