Jean-Brice Tap, Maître de conférences des Universités, Aix-Marseille Université, en délégation à l’Université de la Polynésie Française

Faculté de repentir de l’héritier d’un associé décédé soumis à agrément statutaire dans une SARL

L’héritier d’un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l’expert, renoncer à sa demande d’agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de son auteur.

Utiles précisions sur l’action tendant à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés de SCI

Dans un arrêt du 20 décembre 2023 qui a les honneurs d’une publication au Bulletin, la Haute juridiction met en lumière l’action tendant à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés de SCI. Elle y affirme d’abord que seule la société est nécessairement partie à une telle action. La Haute juridiction rappelle ensuite la nécessité de contrôler la conformité de la demande à l’intérêt social pour qu’elle puisse prospérer.

Inapplicabilité de la nullité prévue par l’article L. 227-15 du code de commerce à l’exclusion d’un associé

La Cour de cassation précise le champ d’application de l’article L. 227-15 du code de commerce. Elle affirme que la nullité des cessions prévue par ce texte ne s’applique pas à la cession des actions consécutives de l’exclusion d’un associé mais seulement aux hypothèses de cessions d’actions librement consenties. La chambre commerciale admet en conséquence l’efficacité de la clause extrastatutaire de cession forcée alors même que les statuts contenaient un mécanisme d’exclusion.