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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

De la distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire en matière de chèque

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Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation réaffirme qu’il incombe à celui qui réclame le paiement de sommes figurant sur des chèques en s’appuyant sur le rapport fondamental entre le tireur et le bénéficiaire de prouver l’existence de la créance fondamentale. 

par Emmanuel Putman, Agrégé des facultés de droit Professeur à l’Université d’Aix-Marseille (LDPSC UR 4690)
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Chèque (Paiement)

La preuve de l’imputabilité du contrat [i]revolving[/i] conclu sur support électronique

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Les captures d’écran des signatures électroniques d’un contrat de crédit renouvelable sont insuffisantes à rapporter la preuve de l’imputabilité du contrat aux débiteurs.

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
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Crédit à la consommation
Preuve (Droit civil)

Le sous-acquéreur et la connaissance du vice de la chose : acte II

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La première chambre civile aligne sa position avec celle de la chambre commerciale concernant l’action en garantie des vices cachés exercée par le sous-acquéreur à l’encontre du vendeur originaire, en raison d’un vice antérieur à la première vente. La connaissance du vice s’apprécie seulement à la date de cette vente et ce dans la personne du premier acquéreur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Vente
Vente (Obligation de délivrance)

Ententes : la Commission européenne adopte son premier avis en application de l’article 210 [i]bis[/i] du règlement OCM

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La Commission européenne a adopté son premier avis en application de l’article 210 bis du règlement (UE) n° 1308/2013, qui prévoit une dérogation à l’application du droit de la concurrence pour les accords de durabilité en matière agricole, concernant un accord entre certains producteurs de vin d’Occitanie et leurs clients. Elle estime que l’accord en question, qui vise à encourager les producteurs de vin concernés à maintenir les pratiques de production durables, rempli les critères de l’article 210 bis et se trouve, par là même, en dehors du champ d’application du droit de la concurrence. Ce premier avis permet de mieux comprendre les modalités d’application concrète de cette disposition et de constater que la Commission adopte une approche pragmatique de l’évaluation du caractère indispensable d’une restriction de concurrence au soutien d’un accord poursuivant un objectif de durabilité. Cet avis ravive également, par sa nouveauté, la question de la justification de restrictions de concurrence par l’invocation de la notion de « cartel de crise ».

par Pierre Garenne, Avocat, Cabinet Linklaters
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Panorama de l’actualité « Affaires » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 1er septembre.

par Dargent
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Le crédit à la consommation ou la science des « pattes de mouches »

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Durant l’été, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt par lequel elle a examiné le sens des dispositions du code de la consommation relatives aux normes typographiques du crédit à la consommation. 

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR – Université Côte d'Azur
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Crédit à la consommation

La taxe Lidl devant la Cour de cassation : répit seulement provisoire des distributeurs ?

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L’ancien dispositif de l’avantage sans contrepartie (C. com., art. L. 442-6, I, 1°) permet uniquement un contrôle des services commerciaux. Les opérations d’achat-vente, incluant les remises tarifaires sollicitées à ce titre, sont exclues. La nouvelle mouture de ce dispositif (C. com., art. L. 442-1, I, 1°) devrait permettre un contrôle plus général, intégrant les opérations d’achat-vente. Le contentieux relatif aux remises exigées par les distributeurs à l’encontre des fournisseurs est appelé à se poursuivre. 

par Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195)
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Revirement de jurisprudence en matière de prêts libellés en devises étrangères

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Désormais, le caractère clair et compréhensible d’une clause dont le caractère abusif est invoqué ne doit plus être apprécié au regard d’un risque de change « évalué uniquement au jour de la conclusion du prêt, sans prendre en compte celui auquel l’emprunteur s’exposait pendant toute la durée du contrat ».

par Fiona Hilaire, Doctorante en droit à l’Université d’Aix-Marseille (LDPSC - UR 4690)
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Clause abusive

Quelles propositions pour le Rapport annuel 2024 de la Cour de cassation ?

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Dalloz actualité revient sur les principales propositions formulées par la Cour de cassation dans son Rapport annuel pour l’année 2024, mis en ligne durant l’été.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Cour de cassation

De l’articulation des délais pour signaler une opération de paiement non autorisée

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Sur renvoi préjudiciel opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un important arrêt Il c/ Veracash SAS interprétant la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Banque (Opérations)