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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Abus de confiance et escroquerie lors d’une opération de fusion-acquisition : Dallas, ton univers impitoyable !

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La chambre criminelle rappelle que les qualifications d’abus de confiance et d’escroquerie exigent rigueur : si l’on peut détourner des données, encore faut-il que leur usage dévie de ce qui était initialement prévu ; et sans stratagème prouvé, l’escroquerie ne peut être retenue.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Etablissement Boisbouvier Robert
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Abus de confiance
Escroquerie

Détermination de la sanction de la violation de la règle de l’arrêt du cours des inscriptions de sûretés : une simple inopposabilité à la procédure collective ?

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Il résulte de l’application combinée des articles L. 622-30 du code de commerce et R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution peut, lorsqu’il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d’une mesure conservatoire inscrite en violation de l’interdiction édictée au premier de ces textes à laquelle l’adoption d’un plan de sauvegarde ne met pas fin.

par Pierre-Michel Le Corre, Professeur à l’Université Côte d’Azur - Membre du CERDP
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Redressement judiciaire

Laurent Vallée, le caméléon

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De la haute fonction publique à l’avocature en passant par le monde de l’entreprise, Laurent Vallée a réussi le tour de force de s’adapter à chacun de ses environnements professionnels en marquant ses pairs. Portrait d’un insatiable touche-à-tout.

par Chloé Enkaoua, Journaliste
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Au-delà des mirages : ce que veut dire être avocat d’affaires dans le Golfe aujourd’hui

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Notre environnement juridique connaît de profondes mutations. De même, les professions juridiques et judiciaires sont en pleine transformation. L’automatisation, l’accès facilité à l’information, les outils de communication en ligne et l’intelligence artificielle bouleversent leur quotidien. Percevoir ces changements comme une menace ou une opportunité dépendra de la façon dont les juristes les abordent et s’y adaptent. Pour nous aider à mieux comprendre ces évolutions et leurs implications, sur les professionnels du droit en général, et la profession d’avocat en particulier, Krys Pagani, avocat, directeur de la collection du Cercle Lefebvre Dalloz et co-créateur du Cercle K2, nous propose une série de grands entretiens avec des universitaires, avocats, magistrats, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires de justice, experts comptables, etc., basés en France ou à l’international, qui ont démontré au cours de leur carrière professionnelle une forte capacité d’anticipation et d’adaptation pour naviguer avec succès dans des univers complexes et incertains.

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Chronique de droit des entreprises en difficulté : printemps 2025

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Cet article dresse un panorama des principaux évènements du printemps 2025 en droit des entreprises en difficulté. À côté de la présentation des jurisprudences les plus significatives rendues ces derniers mois, il comprend un volet comptable significatif.

par Georges Teboul, Avocat AMCO
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Plan de sauvegarde ou de redressement

Clause d’[i]anti-steering[/i] d’Apple : troisième condamnation, la première au titre du DMA

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Il se dégage d’une lecture conjointe de la décision de la Commission européenne dans l’affaire Spotify du 4 mars 2024, du jugement américain rendu par la juridiction californienne du 30 avril 2025 et de la première décision de la Commission européenne rendue au titre d’une violation de l’article 5 (4) du DMA le 23 avril 2025, sanctionnant tous trois la clause d’anti-steering imposée par Apple aux éditeurs d’application, un véritable esprit infractionnel persistant en dépit de l’évidence.

par Fayrouze Masmi-Dazi, Avocat à la Cour
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Bail commercial : effet de la résolution du plan de redressement sur la procédure de résiliation

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L’ouverture d’une liquidation judiciaire concomitamment à la résolution d’un plan de redressement fait obstacle à la résiliation du bail commercial pour des loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Le bailleur dispose cependant de la faculté de se prévaloir d’une décision constatant ou prononçant la résolution du bail dès lors que cette décision a acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de cette nouvelle procédure. À défaut, le contrat de bail reste en vigueur et peut être transféré dans le cadre d’un plan de cession.

par Rudi Pfortner, Avocat au barreau de Paris
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Bail commercial (Résiliation)
Liquidation judiciaire (Déroulement)

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 30 juin 2025

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 30 juin.

par Dargent
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La conformité d’un discours à la liberté d’expression ne constitue pas un totem d’immunité en matière d’abus de position dominante !

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Par son arrêt du 25 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, qui avait considéré que les propos en cause dans cette affaire étaient conformes à la liberté d’expression, conformément à la jurisprudence applicable en la matière, au motif notamment qu’« un discours ou une communication de l’entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel s’apprécie au regard des seuls critères posés par ce texte ».

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (UMR 5137)
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[PODCAST] Les règles de l’art – La provenance d’une œuvre d’art passée au crible (Épisode 3)

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Les règles de l’art est un podcast Lefebvre Dalloz proposé en étroite collaboration avec le cabinet Borghese Associés. L’objectif : permettre aux juristes et aux collectionneurs d’arpenter le droit de l’art et du marché de l’art bien informés.

par Dargent
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