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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Fourniture d’énergie, clause de pénalité et lutte contre les clauses abusives

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Dans un arrêt Innogy Energie s.r.o. rendu le 5 juin 2025, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur le caractère potentiellement abusif d’une clause permettant d’infliger au client d’un contrat de fourniture d’énergie une pénalité forfaitaire en cas de défaut de paiement du consommateur ayant conduit à la résiliation de l’offre souscrite.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Énergie

Enquêtes internes en entreprise : les propositions du Club des juristes

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Le Club des juristes a récemment publié un rapport intitulé « Promouvoir les enquêtes internes en France : un levier de compétitivité et de souveraineté judiciaire ». Le point sur les principales propositions de ce rapport, avec l’avocat et ancien garde des Sceaux Dominique Perben, qui a présidé ce groupe de travail, et les corapporteurs, les avocats Raphaël Gauvain et Stéphane de Navacelle.

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Néant

L’héritier du cédant de parts sociales ne bénéficie pas de l’article 1865 du code civil qui protège le droit des tiers

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Les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard. 

par Nicolas Boullez, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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Non
Matières OASIS: 
Affaires

Dossier de financement et obligation du banquier en matière de crédit à la consommation

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Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur le formulaire de rétractation en précisant que le dossier de financement ne peut pas corroborer l’offre de crédit puisque celui-ci émane du seul établissement bancaire. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation

L’effacement partiel suppose la vente préalable de l’immeuble du débiteur surendetté

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La deuxième chambre civile précise que l’effacement partiel des créances imposé par la commission de surendettement ou ordonné par le juge du surendettement doit être subordonné à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire tout en aménageant une exception strictement délimitée quand ce bien constitue sa résidence principale. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Surendettement

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 19 et 26 mai 2025

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Séelection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 19 et 26 mai.

par Dargent
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Remise d’un rapport sur les dispositifs de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté

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Un rapport du Médiateur national du crédit et du Médiateur des entreprises formule seize recommandations afin que les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté soient mieux connus des chefs d’entreprise.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l’Université de Rennes
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Matières OASIS: 
Procédure d'insolvabilité

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 mai 2025

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 12 mai.

par Dargent
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Matières OASIS: 
Néant

Une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du code civil

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Dans un important arrêt rendu le 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation interprète les conditions de l’obligation d’information précontractuelle pour dissocier le caractère déterminant de ladite information de son lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Contrat (Nullité)

#Réforme ton droit des entreprises en difficulté ! Au sujet de la note du Conseil d’État du 20 juin 2024 sur la simplification de la matière

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Dans une note du 20 juin 2024 (n° 408503), rédigée à la suite d’une saisine du Premier ministre le 20 mars 2024, le Conseil d’État, dans le cadre des ateliers de simplification, souligne la complexité croissante du droit des entreprises en difficulté et propose en réponse plusieurs pistes d’allègement. Cela étant, d’autres orientations pourraient également être explorées.

par Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Procédure d'insolvabilité