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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession : le décret d’application est paru

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Publié durant l’été, un décret n° 2025-813 du 13 août 2025 apporte d’utiles précisions sur la mise en œuvre de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. 

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
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Non
Matières OASIS: 
Succession (Ouverture)
Banque (Opérations)

Le HCJP a rendu son rapport sur les liens entre IA et secteur bancaire

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Les impacts de l’intelligence artificielle en matière bancaire ont fait l’objet d’un rapport, rendu public le 20 juin 2025, du Haut comité juridique de la place financière de Paris.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes et Emmanuel Putman, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Banque (Opérations)

Sous-cautionnement, plan de sauvegarde et disproportion de l’engagement

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Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale précise, d’une part, que la sous-caution ne peut pas opposer le plan de sauvegarde du débiteur principal et, d’autre part, que l’appréciation de la capacité de la caution à faire face à son obligation doit être différée au jour où le plan n’est plus respecté.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)
Sauvegarde de l'entreprise

L’adresse des dirigeants et de certains associés de sociétés commerciales peut désormais être occultée

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Un décret du 22 août 2025 autorise désormais l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés. La mesure, qui était très attendue, est immédiatement entrée en vigueur.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Registre du commerce et des sociétés

Remboursement inconditionnel du payeur malgré la procédure collective du bénéficiaire

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La règle de l’interdiction des paiements n’empêche pas le débit du compte du bénéficiaire en liquidation judiciaire lorsque le payeur met en œuvre son droit au remboursement d’un prélèvement réalisé antérieurement.

par Romain Azevedo, Maître de conférences à l'Université de Montpellier, membre de la chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre
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Non
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Ouverture)
Paiement

Qualité de partie et classes de parties affectées : le rôle décisif de l’article R. 626-64

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Une partie affectée, qui a voté contre le projet de plan, mais n’a pas saisi le tribunal de la requête prévue à l’article R. 624-64, I, du code de commerce, n’est pas partie à l’instance en adoption du plan. Partant, elle est sans qualité pour déposer, lors de cette instance, une demande tendant à la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Plan de sauvegarde ou de redressement

Les conséquences de l’absence de mention de l’administrateur judiciaire dans la publication du jugement d’ouverture

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L’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit préciser le nom et l’adresse de l’administrateur judiciaire. L’omission de cet élément essentiel constitue une irrégularité privant l’avis de ses effets à l’égard des tiers, quel que soit le droit qu’ils invoquent. En particulier, le délai pour déclarer une créance ne commence pas à courir tant que cet oubli n’a pas été rectifié.

par David Lemberg-Guez, Maître de conférences à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Redressement judiciaire
Administrateur judiciaire

Transport maritime de marchandises : calcul du plafond d’indemnisation en cas d’avarie

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L’unité de fret prévue au connaissement maritime détermine l’indemnisation de l’expéditeur en cas de perte ou de détérioration de la marchandise transportée. Il a été jugé que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mentions figurant au connaissement que la cour d’appel a estimé que les parties au contrat de transport, avaient, en l’espèce, désigné le conteneur comme unité de fret au sens de l’article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat de transport de marchandises

Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse

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Une loi du 15 juillet 2025 prévoit la création d’un établissement public du commerce et de l’industrie propre à la Corse, venant remplacer la chambre de commerce et d’industrie existante. Placé sous l’autorité de la collectivité territoriale de Corse, cet établissement exercera les missions historiques des chambres de commerce, tout en bénéficiant d’une gouvernance locale et de compétences élargies adaptées aux spécificités insulaires. Il incarne une nouvelle étape dans la différenciation institutionnelle de la Corse et dans la territorialisation de l’action économique.

par Maxime Detrez, Rédaction affaires Lefebvre Dalloz
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Non
Matières OASIS: 
Corse

Renforcement de la lutte contre la fraude aux aides publiques

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La loi du 30 juin 2025, d’initiative parlementaire, renforce la lutte contre la fraude aux aides publiques via un arsenal juridique transversal combinant mesures conservatoires de coordination entre administration et coopération renforcée avec le Parquet européen. Elle étend les pouvoirs d’enquête et de sanction des inspections et de la DGCCRF, sanctionne les opérateurs économiques non immatriculés et réforme le démarchage téléphonique. Bien que cette loi ait été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, elle amorce une structuration essentielle des volets prévention et répression en matière économique, à la croisée des droits public, pénal, fiscal et de la consommation.

par Maxime Detrez, Rédaction affaires Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Démarchage commercial