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Le quotidien du droit en ligne

Maxime Detrez, Rédaction affaires Lefebvre Dalloz

Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse

Une loi du 15 juillet 2025 prévoit la création d’un établissement public du commerce et de l’industrie propre à la Corse, venant remplacer la chambre de commerce et d’industrie existante. Placé sous l’autorité de la collectivité territoriale de Corse, cet établissement exercera les missions historiques des chambres de commerce, tout en bénéficiant d’une gouvernance locale et de compétences élargies adaptées aux spécificités insulaires. Il incarne une nouvelle étape dans la différenciation institutionnelle de la Corse et dans la territorialisation de l’action économique.

Renforcement de la lutte contre la fraude aux aides publiques

La loi du 30 juin 2025, d’initiative parlementaire, renforce la lutte contre la fraude aux aides publiques via un arsenal juridique transversal combinant mesures conservatoires de coordination entre administration et coopération renforcée avec le Parquet européen. Elle étend les pouvoirs d’enquête et de sanction des inspections et de la DGCCRF, sanctionne les opérateurs économiques non immatriculés et réforme le démarchage téléphonique. Bien que cette loi ait été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, elle amorce une structuration essentielle des volets...