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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Administrateur judiciaire

L’absence de responsabilité de la société d’exercice libéral à raison d’un litige concernant l’un de ses associés lorsqu’il exerçait à titre individuel

Gratuit: 
Payant

N’encourt aucune responsabilité la société d’exercice libérale à responsabilité limitée de mandataires de justice, au titre d’un litige relatif à un mandat traité par un de ses associés lorsqu’il exerçait encore à titre individuel, et qui a été clôturé dès avant l’immatriculation de la société, si bien que la société n’a jamais pu se voir transmettre cette procédure collective.

par Maître Geoffroy Berthelot, Mandataire judiciaire associé, Professeur affilié Sciences Po Paris

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Administrateur judiciaire

Redressement judiciaire : portée de la mission d’assistance d’un administrateur judiciaire sur la situation procédurale du débiteur

Gratuit: 
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La mission d’assistance confiée à l’administrateur judiciaire en application de l’article L. 631-12 du code de commerce ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui, pourvu que cette action ait également été dirigée contre son administrateur. Il n’en résulte, en cette hypothèse, aucun défaut de qualité du débiteur susceptible de se traduire par l’irrecevabilité de telles conclusions ni aucune nullité de fond.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Redressement judiciaire
Administrateur judiciaire

L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds

Gratuit: 
Gratuit

L’assurance souscrite au titre de l’article L. 814-3 du code de commerce par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires est une assurance de chose contre le risque de perte financière pouvant découler pour elle de la mobilisation de sa garantie au titre de la non-représentation de fonds par ses cotisants. Cette assurance n’est pas ouverte à l’action directe à l’encontre de l’assureur.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance de dommages
Administrateur judiciaire
Action directe