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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Administrateur judiciaire

L’exercice en société de sa profession par l’administrateur judiciaire et conséquences sur sa rémunération

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Un administrateur judiciaire associé qui exerce au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société, de sorte que, même s’il est désigné personnellement par ordonnance pour exercer les fonctions d’administrateur provisoire d’un syndicat des copropriétaires, seule la société dont il est associé peut percevoir la rémunération de la mission d’administration provisoire et le montant des frais et débours exposés.

par Bastien Brignon, Maître de conférences HDR à Aix-Marseille Université, Membre du Centre de droit économique (UR 4224) et de l’Institut de droit des affaires, Directeur du master Ingénierie des sociétés, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence
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Administrateur judiciaire

Chronique de droit des entreprises en difficulté : printemps 2026

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Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ce printemps. Le traitement des déclarations de créance occupe une place de choix dans cette chronique.

par Georges Teboul, Avocat AMCO
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Déclaration des créances
Administrateur judiciaire

Les conséquences de l’absence de mention de l’administrateur judiciaire dans la publication du jugement d’ouverture

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L’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit préciser le nom et l’adresse de l’administrateur judiciaire. L’omission de cet élément essentiel constitue une irrégularité privant l’avis de ses effets à l’égard des tiers, quel que soit le droit qu’ils invoquent. En particulier, le délai pour déclarer une créance ne commence pas à courir tant que cet oubli n’a pas été rectifié.

par David Lemberg-Guez, Maître de conférences à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis
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Redressement judiciaire
Administrateur judiciaire

L’absence de responsabilité de la société d’exercice libéral à raison d’un litige concernant l’un de ses associés lorsqu’il exerçait à titre individuel

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N’encourt aucune responsabilité la société d’exercice libérale à responsabilité limitée de mandataires de justice, au titre d’un litige relatif à un mandat traité par un de ses associés lorsqu’il exerçait encore à titre individuel, et qui a été clôturé dès avant l’immatriculation de la société, si bien que la société n’a jamais pu se voir transmettre cette procédure collective.

par Maître Geoffroy Berthelot, Mandataire judiciaire associé, Professeur affilié Sciences Po Paris

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Responsabilité civile
Administrateur judiciaire

Redressement judiciaire : portée de la mission d’assistance d’un administrateur judiciaire sur la situation procédurale du débiteur

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La mission d’assistance confiée à l’administrateur judiciaire en application de l’article L. 631-12 du code de commerce ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui, pourvu que cette action ait également été dirigée contre son administrateur. Il n’en résulte, en cette hypothèse, aucun défaut de qualité du débiteur susceptible de se traduire par l’irrecevabilité de telles conclusions ni aucune nullité de fond.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Redressement judiciaire
Administrateur judiciaire

L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds

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L’assurance souscrite au titre de l’article L. 814-3 du code de commerce par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires est une assurance de chose contre le risque de perte financière pouvant découler pour elle de la mobilisation de sa garantie au titre de la non-représentation de fonds par ses cotisants. Cette assurance n’est pas ouverte à l’action directe à l’encontre de l’assureur.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université

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Assurance de dommages
Administrateur judiciaire
Action directe