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Qualité de partie et classes de parties affectées : le rôle décisif de l’article R. 626-64

Une partie affectée, qui a voté contre le projet de plan, mais n’a pas saisi le tribunal de la requête prévue à l’article R. 624-64, I, du code de commerce, n’est pas partie à l’instance en adoption du plan. Partant, elle est sans qualité pour déposer, lors de cette instance, une demande tendant à la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Quand bien même l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 n’a pas remis en question l’architecture du droit des entreprises en difficulté, certaines de ses dispositions ont néanmoins bouleversé la matière. L’avènement des classes de parties affectées en droit français en témoigne et, désormais, chacun des arrêts rendus par la Cour de cassation en ce domaine mérite la plus grande attention (v. dern., Com. 5 mars 2025, n° 23-22.267 FS-B, Dalloz actualité, 12 mars 2025, obs. B. Ferrari ; D. 2025. 1148 , note D. Robine ; RCJPP 2025, n° 02, p. 46, chron. F. Reille et P. Roussel Galle  ; BJE mai 2025, n° BJE201z9, note J. Théron ; JCP E 2025. 1190, note O. Maraud ; APC 2025/7. Repère 71, note N. Borga ; RPC 2025/2. Repère 2, note P. Roussel Galle).

L’arrêt ici rapporté, portant sur les voies de recours dans le cadre du système des classes de parties affectées, présente, pour cette raison déjà, un grand intérêt.

Rappel de quelques règles

Les articles L. 626-33, I et, surtout, R. 626-64, I, du code de commerce envisagent les contestations que peuvent porter une partie affectée qui a voté contre le projet de plan en cas de non-respect de la condition prévue au 4e de l’article L. 626-31 ou au 5e ou au 10e alinéa de l’article L. 626-32. Pour cela, la partie affectée dissidente doit saisir par requête le tribunal dans les dix jours à compter du vote sur le projet de plan et invoquer l’une des violations suivantes correspondant aux différents items des textes évoqués ci-dessus.

D’abord, la partie affectée peut se plaindre du non-respect du critère du meilleur intérêt des créanciers, c’est-à-dire, pour simplifier, du fait qu’elle est moins bien traitée dans le cadre du plan proposé que s’il était fait application d’une liquidation judiciaire ou d’un plan de cession (hypothèse du 4e de l’art. L. 626-31). Ensuite, la partie affectée peut également contester, en cas d’application forcée interclasse (hypothèse où l’adoption du plan est « forcée » en l’absence de vote unanime de l’ensemble des classes), l’exigence que la classe dont le vote favorable est requis pour justifier l’application forcée réunit des créanciers « dans la monnaie » (c’est-à-dire des créanciers qui pourraient tout de même espérer un paiement en liquidation judiciaire : il s’agit de l’hypothèse visée au 5e al. de l’art. L. 626-32). Enfin, pour les entreprises les plus importantes, toujours en cas d’application forcée, la partie affectée peut contester le fait que la classe de détenteurs de capital à qui l’on impose le plan soit « hors de la monnaie » (hypothèse du 10e al. de l’art. L. 626-32).

Quoi qu’il en soit, une fois saisi, le tribunal tranchera dans un même jugement lesdites contestations et se prononcera sur l’adoption du plan (C. com., art. R. 626-64, I). Par la suite, ce jugement peut faire l’objet d’un appel de la part de « chaque partie », du débiteur, des mandataires de justice, ainsi que du ministère public (C. com., art. R. 626-64, II).

Le terme « chaque partie » visé au texte implique de réfléchir à la situation procédurale de la partie affectée dissidente qui a exercé ou non le recours prévu à l’article R. 626-64. Dit autrement, il est permis de se demander si la qualité de partie à l’instance en adoption du plan de la partie affectée dissidente dépend, en amont, du fait qu’elle ait exercé le recours de l’article R. 626-64. À tout le moins, sur fond de conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), c’est à cette question que nous paraît répondre l’arrêt sous commentaire.

L’affaire

En l’espèce, une société a été placée en redressement judiciaire et des classes de parties affectées ont été constituées. Dans le cadre de cette procédure, certains créanciers ont voté contre le projet de plan. Or, tandis qu’ils n’ont pas exercé le recours de l’article R. 626-64, les créanciers dissidents ont toutefois saisi le tribunal d’une demande aux fins de transmission d’une QPC, laquelle a été finalement transmise à la Cour de cassation. De surcroît, par la suite, d’autres parties affectées ont déposé devant la Haute juridiction un mémoire en intervention afin de soutenir la transmission de la question au Conseil constitutionnel.

La question posée

La question suivante était posée à la Cour de cassation : « L’article L. 626-31, 4°, du code de commerce, applicable par renvoi de l’article L. 626-32, 1°, du code de commerce lorsque le tribunal n’a pas pu approuver un projet de plan conformément à l’article L. 626-30-2, offre-t-il des conditions, garanties et protections suffisantes pour être conforme à la Constitution en ce que ce texte porte atteinte de manière combinée à l’exigence de sécurité juridique – définie par les exigences d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi – et au droit de propriété d’un créancier sur sa créance ? ».

Sans s’intéresser au caractère sérieux de la question posée, la Cour de cassation va juger cette QPC irrecevable.

Réponse de la Cour de cassation

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