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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 15 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 15 septembre.

par Dargent
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Réforme du crédit à la consommation (partie 5 : les services de conseil)

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Transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 vient réglementer la fourniture de service de conseil par les prêteurs et les intermédiaires aux emprunteurs. Ce faisant, elle aligne les dispositions applicables en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier et introduit un nouveau type de service : le service de conseil aux personnes endettées. 

par Damien Negre, Docteur en droit privé
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Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 4 : le contrôle de la solvabilité de l’emprunteur)

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Parmi l’ensemble des mesures prévues par la réforme du crédit à la consommation qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, celles relatives à la solvabilité de l’emprunteur se distinguent tout particulièrement. Le législateur a en effet opéré un véritable renforcement des exigences imposées en la matière. Les nouvelles règles traitent tant des éléments à prendre en compte que de la manière d’évaluer la capacité financière des emprunteurs.  

par Colinette Ruzel , docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Matières OASIS: 
Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 3 : la « nouvelle » formation du contrat)

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La formation du crédit à la consommation évolue avec l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Cette contribution étudie les informations précontractuelles et le droit de rétractation.

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
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Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 2 : publicité et informations générales)

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L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 modifie certaines dispositions du code de la consommation relatives à la publicité des crédits à la consommation, dans le sens d’une meilleure protection du consommateur. 

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 1 : origine et présentation générale de l’ordonnance)

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Le crédit à la consommation est profondément réformé par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 laquelle s’appliquera à partir du 20 novembre 2026. Le texte transpose en droit français la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 dite «Â DCC2 ».

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Crédit à la consommation

Exception de nullité et inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution

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Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025, la chambre commerciale précise que constitue un commencement d’exécution d’un cautionnement, l’inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution et ce indépendamment de la personne qui l’effectue.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Contrat (Nullité)
Cautionnement
Hypothèque

Rapport annuel du Médiateur de l’assurance : record historique de saisines

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Le rapport du Médiateur de l’assurance, M. Arnaud Chneiweiss, pour l’année 2024 a été publié en juillet, indiquant un record historique des saisines, passées de 15 000 en 2020 à plus de 40 000 désormais. Sur ce critère quantitatif, la Médiation de l’assurance devient ainsi la plus importante médiation de la consommation en France.

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Matières OASIS: 
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Reprise de la dette de remboursement d’un prêt par le repreneur : quel effet pour les cautions solidaires de l’emprunteur initial ?

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Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé au titre des contrats visés à l’article L. 642-7 du code de commerce. L’engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l’emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution de débiteur, de sorte que la caution solidaire des engagements de l’emprunteur demeure tenue de garantir l’exécution de ce prêt.

par Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Codirectrice du Master 2 Droit des entreprises en difficulté
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Plan de cession
Cautionnement

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 8 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 8 septembre.

par Dargent
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Matières OASIS: 
Néant