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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Devoir de vigilance : la chambre spécialisée de la Cour d’appel de Paris précise les exigences applicables

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La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines grandes sociétés d’établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance comprenant des mesures destinées à prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement dans le cadre de leurs propres activités comme de celles de leurs filiales, sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie.

par Emmanuel Daoud, Avocat associé et Dalia Boudjellal, Avocate counsel, Cabinet VIGO, Membres du réseau international GESICA
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Quel délai pour agir contre la banque en cas d’opération de paiement de non autorisée ?

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Le délai de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier ne concernant que le signalement de l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, le client peut assigner sa banque en paiement dans le délai de prescription de droit commun.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Non
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Banque (Opérations)

Que faire lorsque la lettre de contestation d’une créance revient au mandataire judiciaire ?

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Lorsque la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire au créancier déclarant est revenue faute d’avoir été réclamée, la signification de l’acte qui s’ensuit n’a pas à reproduire l’article L. 622-27 du code de commerce, si la lettre de contestation signifiée par huissier de justice reproduit déjà le texte. Le recours du créancier contre l’ordonnance du juge-commissaire qui a suivi la proposition du mandataire judiciaire sera donc rejeté.

par Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne
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Admission des créances

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 23 juin 2025

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 23 juin.

par Dargent
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Action paulienne et créance certaine en son principe

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Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la troisième chambre civile continue la lignée jurisprudentielle forgée par la Cour de cassation autour des conditions de l’action paulienne et notamment de celle d’une créance certaine, au moins en son principe.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Action (Conditions - Procédure civile)

Les sénateurs veulent renforcer les obligations anti-blanchiment

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Alors que le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la criminalité organisée et la lutte contre le blanchiment vient d’être remis, les sénateurs travaillent déjà sur une proposition de loi. Parmi les enjeux : le renforcement des obligations anti-blanchiment des professions réglementées, y compris des avocats.

par Pierre Januel, journaliste
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Faillite personnelle et insuffisance d’actif : ne pas confondre sanction et responsabilité

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L’existence d’une insuffisance d’actif n’est pas une condition de la faillite personnelle. Partant, le tribunal qui rejette la demande du liquidateur tendant au prononcé de la faillite personnelle d’un dirigeant à défaut d’établir l’existence d’une telle insuffisance ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.

par Thibaut Duchesne, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Co-directeur du Master Droit des affaires approfondi, Équipe Louis Josserand, Centre de droit de l’entreprise
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Insuffisance d'actif (Action en paiement)
Faillite personnelle et interdiction de gérer

Location avec option d’achat et remise du bien avant l’expiration du délai de rétractation

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Faute de texte spécifique au sein du code de la consommation, la remise du bien loué dans le cadre d’une location avec option d’achat peut intervenir avant l’expiration du délai de rétractation. L’annulation n’est ainsi pas encourue de ce chef.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
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Crédit à la consommation

Nantissement de titres cotés et désignation d’un expert

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L’article 2348 du code civil permet aux parties de recourir à la désignation d’un expert même quand le nantissement porte sur un titre coté. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas laisser à la discrétion de l’une d’elles le choix dudit expert, celui-ci devant être désigné à l’amiable ou judiciairement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
Matières OASIS: 
Expert

De la preuve de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel

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Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à la caution sur le montant des encours.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement
Banque (Opérations)