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Article
L’irrecevabilité du pourvoi contre la décision du président du tribunal accordant des délais de grâce au débiteur en conciliation
L’irrecevabilité du pourvoi contre la décision du président du tribunal accordant des délais de grâce au débiteur en conciliation
Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le créancier qui se voit imposer des délais de grâce par décision du président ne peut directement former un pourvoi contre ladite décision dès lors que la voie d’appel lui est par principe ouverte.
« Ce sont souvent les problèmes les plus pratiques qui postulent le recours aux concepts fondamentaux » (H. Motulsky, Écrits – Études et notes sur l’arbitrage, Dalloz, 1974, p. 44). Cet apophtegme que nous devons au célèbre processualiste est parfaitement encore illustré par cette décision de la Haute juridiction. Le droit positif français apporte certes d’importantes dérogations au droit d’interjeter appel, mais elles doivent être expressément prévues.
La Haute Juridiction saisie de la question en matière de recours contre la décision du président du tribunal d’accorder des délais de grâce au débiteur en conciliation, rend un arrêt opportun et attendu. En vertu de l’article L. 611-7 du code de commerce, le président du tribunal de commerce peut, pendant la procédure de conciliation, faire application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil à l’égard d’un créancier qui a mis en demeure ou poursuivi le débiteur, ou qui n’a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de...
