Pour la Cour de cassation, une cour d’appel est fondée à ouvrir une liquidation judiciaire en raison d’une dette contractée antérieurement à l’activité professionnelle ouvrant droit à l’application des règles des procédures collectives, lorsqu’à la date de l’ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d’être poursuivi pour le règlement de cette dette sans avoir à établir que tout ou partie de son passif provenait de son activité exercée à titre individuel. Si la solution s’entend dans une perspective classique d’unicité du patrimoine, les faits qui ont conduit la Cour de cassation à se prononcer nous paraissent faire fi des règles issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 et qui commandaient un raisonnement différent.
par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, co-directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Liquidation judiciaire (Ouverture)
Surendettement