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Affaires

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 22 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Affaires » de la semaine du 22 septembre.

par Dargent
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Réforme du crédit à la consommation

Le crédit à la consommation voit son régime profondément transformé par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Transposant en droit français la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 dite « DCC2 », le texte ne sera applicable qu’au 20 novembre 2026 eu égard aux modifications de très nombreuses règles encadrant cette opération. Les professionnels devront adapter leurs trames contractuelles mais également bousculer certaines de leurs pratiques pour respecter les nouvelles exigences légales.

Le dispositif prévu dans le code de la consommation est largement renforcé sur bien des aspects : extension des publicités interdites, élargissement des obligations d’informations précontractuelles, réglementation renouvelée des mesures de renégociation, net renforcement de l’évaluation de la solvabilité ou encore nouvelles dispositions concernant les services de conseil destinés aux emprunteurs endettés

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par Thill
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Réforme du crédit à la consommation (partie 8 : les sanctions administratives favorisées)

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Les sanctions administratives se sont considérablement accrues dans le nouveau droit du crédit à la consommation issu de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université
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Crédit à la consommation
Sanction administrative
Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 7 : les sanctions civiles renouvelées)

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Si la déchéance du droit aux intérêts reste l’une des sanctions phares du crédit à la consommation, d’autres sanctions civiles sont prévues par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université
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Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

Franchise Carrefour : première victoire procédurale de l’association des franchisés

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Un important contentieux s’est engagé entre une association de franchisés et quatre sociétés du groupe Carrefour. De nombreuses pratiques et clauses sont contestées. Le ministre de l’Économie est intervenu et sollicite une amende civile de 200 millions d’euros. Par cette première décision, le Tribunal de commerce de Rennes admet que l’association puisse agir contre Carrefour.

par Adeline Thobie, Maître de conférences à Sciences Po Rennes, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195) et Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195)
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Prêts libellés en devises étrangères : entre confirmation et précision

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L’arrêt rendu le 17 septembre 2025 confirme la position de la Cour de cassation en matière de prescription et de clauses abusives s’agissant des contrats de prêt libellés en devises étrangères. Elle vient, en parallèle, préciser les règles applicables au préjudice réparable.

par Amor Ben Saïd, Docteur en droit privé
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Prêt
Clause abusive

Du nouveau sur le point de départ du délai de prescription applicable aux actions du contentieux privé de la concurrence

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Appelée à se prononcer sur la conformité au droit de l’Union du droit espagnol relatif à la prescription des actions du contentieux privé, la Cour de justice a saisi l’occasion de consolider et de préciser sa jurisprudence portant sur la fixation du dies a quo. S’appuyant sur le principe d’effectivité, la Cour impose aux autorités nationales d’instituer un régime de la prescription qui permette aux actions en indemnisation intentées à la suite d’infractions au droit de la concurrence de prospérer. Ainsi, lorsque les victimes de pratiques anticoncurrentielles entendent fonder leurs demandes sur une décision de sanction prononcée par une autorité nationale de concurrence, le dies a quo ne saurait être fixé avant que la décision de sanction ne devienne définitive. De manière générale, il semble être de bonne méthode de faire courir le délai de prescription à compter de la date de publication de l’arrêt qui confirme la décision prononcée par l’autorité de concurrence.

par Charlie Lledo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Reims Champagne-Ardenne, CEJESCO (UR 4693)
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Réforme du crédit à la consommation (partie 6 : les mesures de renégociation)

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La modification du dispositif de renégociation du contrat de crédit à la consommation en cours d’exécution en présence de difficultés financières de l’emprunteur : les précisions et les doutes.

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
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Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

Dette antérieure au début de l’activité professionnelle indépendante et ouverture d’une procédure collective : la loi du 14 février 2022 a-t-elle été oubliée ?

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Pour la Cour de cassation, une cour d’appel est fondée à ouvrir une liquidation judiciaire en raison d’une dette contractée antérieurement à l’activité professionnelle ouvrant droit à l’application des règles des procédures collectives, lorsqu’à la date de l’ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d’être poursuivi pour le règlement de cette dette sans avoir à établir que tout ou partie de son passif provenait de son activité exercée à titre individuel. Si la solution s’entend dans une perspective classique d’unicité du patrimoine, les faits qui ont conduit la Cour de cassation à se prononcer nous paraissent faire fi des règles issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 et qui commandaient un raisonnement différent.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, co-directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
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Liquidation judiciaire (Ouverture)
Surendettement

[PODCAST] Le cadre législatif du droit français de l’arbitrage montre ses limites face à certaines situations

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Comment rendre l’arbitrage plus lisible, attractif et accessible ? Cet épisode décrypte la réforme en cours qui propose un code autonome, l’unification des régimes et un rôle renforcé du juge d’appui. Un éclairage essentiel sur les enjeux d’une justice adaptée aux défis contemporains. 

par Dargent
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Matières OASIS: 
Néant