Réforme du crédit à la consommation

Le crédit à la consommation voit son régime profondément transformé par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Transposant en droit français la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 dite « DCC2 », le texte ne sera applicable qu’au 20 novembre 2026 eu égard aux modifications de très nombreuses règles encadrant cette opération. Les professionnels devront adapter leurs trames contractuelles mais également bousculer certaines de leurs pratiques pour respecter les nouvelles exigences légales.

Le dispositif prévu dans le code de la consommation est largement renforcé sur bien des aspects : extension des publicités interdites, élargissement des obligations d’informations précontractuelles, réglementation renouvelée des mesures de renégociation, net renforcement de l’évaluation de la solvabilité ou encore nouvelles dispositions concernant les services de conseil destinés aux emprunteurs endettés