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Vademecum du fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires, des droits des personnes qui y sont entendues et des risques juridiques afférents (2^e partie)

Vademecum du fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires, des droits des personnes qui y sont entendues et des risques juridiques afférents (1^re partie)

Recours collectifs en Europe : la transposition de la directive (UE) 2020/1828 en question

Le mardi 18 avril dernier, la chaire droit de la consommation (CY Cergy Paris université), dirigée par les professeures Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud, organisait au ministère de l’Économie et des Finances (avec le concours de la DGCCRF) une rencontre intitulée Recours collectifs en Europe : la transposition de la directive (UE) 2020/1828 en question sous la direction scientifique des professeurs Laurence Usunier (CY Cergy Paris université) et Rafael Amaro (université de Caen Normandie).

Cet événement fit écho à l’actualité parlementaire après l’adoption en première lecture le 8 mars 2023 de la proposition de loi Vichnievsky/Gosselin, avant sa présentation au Sénat avant l’été.

L’avocat entrepreneur individuel, innovation et optimisation

Dans un article précédent, nous regrettions le peu d’engouement de la profession pour la gestion d’entreprises. Nous proposions deux innovations, la comptabilité d’engagement et la protection patrimoniale par le droit des sociétés.
Basculer radicalement et massivement vers la comptabilité d’engagement et abandonner définitivement la comptabilité de caisse, référentiel inadapté, économiquement irrationnel tant sur le plan managérial que sur le plan des entreprises en difficulté.
Le législateur allait, peu après, forcer le mouvement. En effet et premièrement, la loi du 14 février 2022 (art. 1) organise désormais une protection patrimoniale de l’entrepreneur individuel presque comparable à celle qu’organisent les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SAS…). Deuxièmement et c’est spectaculaire, les entreprises individuelles vont pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés. L’avocat est le cordonnier le plus mal chaussé s’agissant de la protection patrimoniale contre le risque économique.
Le premier avantage consiste dans la protection patrimoniale du chef d’entreprise qui devient complète (presque) et qui n’est plus seulement limitée au patrimoine immobilier¹. Cette protection patrimoniale est désormais identique à celle de l’associé d’une SARL ou d’une SAS avec les mêmes types de risques patrimoniaux (extension ou responsabilité quant au passif de l’entreprise). Il faudra néanmoins évoquer une ou deux situations juridiques problématiques mais pas insurmontables (II).
Le second avantage, encore plus important, c’est la possibilité désormais offerte à l’entrepreneur individuel d’opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est surtout sous cet aspect nouveau qu’il convient de revisiter l’entreprise individuelle et de s’interroger sur l’attrait que cela pourrait susciter (I).
Ces deux aspects nouveaux du droit constituent une réelle opportunité pour les avocats. Il suffira pour eux de s’en saisir.

« EGALIM 3 » : le droit des relations commerciales réformé à tâtons

La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, souvent désignée « Egalim 3 » pendant la discussion parlementaire, a été publiée au Journal officiel du 31 mars. Elle poursuit plusieurs objectifs déjà présents dans les lois Egalim 1 et 2, mais s’en démarque par un recentrage sur les produits de grande consommation, plutôt que sur les produits alimentaires. Au programme, le rééquilibrage des négociations commerciales, l’accroissement des règles relatives aux pénalités logistiques, la répartition de la valeur au cours de la chaîne de distribution et l’application du droit français aux centrales d’achat internationales.

Les règles de procédure civile neutralisées par la pratique

Le 14 octobre 2022, l’Université Lumière Lyon 2 a organisé, sous la direction du Professeur Jérémy Jourdan-Marques, un colloque intitulé Le droit concurrencé par la pratique - Réflexions autour de l’infra procédure civile. Cet événement, qui réunissait universitaires, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice et étudiants entendait poser une question : « La procédure civile se trouve-t-elle dans le code de procédure civile ? ».
Le constat dressé à l’issue du colloque est que les règles ne sont pas toujours identiques à Paris ou à Marseille, au conseil de prud’hommes et devant le juge aux affaires familiales. Faut-il voir dans ce vaste mouvement l’émergence d’une procédure civile infra réglementaire, une infra procédure civile ?
Dans une série de quatre articles, les intervenants au colloque reviennent sur ces questions.

Droit de l’arbitrage internet et international : panorama 2022

Le présent dossier regroupe l’ensemble des chroniques d’arbitrage publiées en 2022 par le professeur Jérémy Jourdan-Marques. Ainsi regroupées, ces contributions offrent un panorama détaillé de la jurisprudence de l’année 2022, y compris des décisions des juridictions du fond ou de juridictions internationales ou étrangères.

Magistrature administrative : état des lieux

Mieux dotée que la juridiction judiciaire, la justice administrative absorbe depuis quelques années des contentieux de masse et malgré ses bons résultats, le Conseil d’État, sa plus haute instance, a pu voir le moral des troupes fléchir. Retour sur un ordre encore mal connu, aux procédures écrites, aux profils hétéroclites, à travers le témoignage de magistrats de toute la France, la parole des syndicats et de membres du Conseil d’État.

Projet de code de DIP

En 2018, le garde des Sceaux a souhaité qu’un groupe de travail soit constitué afin de réfléchir à un projet de codification du droit international privé et en a confié la direction au Président Jean-Pierre Ancel. Réunissant des spécialistes de droit international privé, le groupe de travail ainsi constitué a, après trois ans de travail, remis à la Chancellerie un projet de code de droit international privé accompagné d’un rapport ayant pour objet d’expliquer le contenu de ce projet, les méthodes retenues et les choix réalisés (D. Foussard, M.-L. Niboyet et C. Nourissat, Réflexions méthodologiques sur le projet de code de droit international privé, Rev. crit. DIP 2022. 477 ).

Intervenant après plusieurs vaines tentatives de codification du droit international privé (entre les années 50 et 60, trois projets de codification ont été réalisés sans résultat), la question de l’opportunité d’un tel projet pourrait se poser (P. Lagarde, Quelques remarques sur le projet de codification du droit international privé français, Rev. crit. DIP 2022. 515 ; H. Gaudemet-Tallon, Quelques réflexions sur le projet de Code français de droit international privé du 21 mars 2022, Clunet 2022. 6). Au sein de l’Union européenne, plusieurs législations ont eu recours à la codification, comme l’Italie dès 1995 ou la Belgique en 2004. Hors de l’Union européenne, la Suisse a adopté dès 1987 une loi fédérale de droit international privé. En France, il semble que ce soit l’absence de volonté politique qui ait conduit à ce que les projets n’aient pas abouti. Mais depuis, le contexte a changé.

D’un droit international privé essentiellement jurisprudentiel nous sommes passés à un droit international privé essentiellement écrit, sous l’influence des conventions internationales et des règlements de l’Union européenne, renouvelant la question de la légitimité d’un code français de droit international privé.

À ce sujet, le groupe de travail a choisi de ne proposer qu’un code de « droit international privé commun » français, selon l’expression consacrée, qui s’il n’intègre pas les dispositions du droit international privé européen et conventionnel, organise néanmoins son articulation et sa coordination avec celles-ci. La raison principale avancée par les rédacteurs du projet est que la codification des textes internationaux et européens « présentait l’inconvénient majeur de figer des textes dont on sait qu’ils font l’objet de révisions régulières » (Rapport du groupe de travail sur le projet de code de droit international privé, spéc. p. 12). En revanche, une codification du droit international privé d’origine nationale peut trouver sa justification dans le fait qu’il conserve un champ d’application important : tous les domaines ne sont pas couverts par les conventions internationales et règlements de l’Union européenne. Il en va ainsi de matières telles que la filiation, le mariage, le divorce sans juge, ou encore la reconnaissance et de l’exécution des décisions provenant d’États tiers à l’Union européenne ; sans compter l’ensemble des questions de théorie générale concernant par exemple l’office du juge ou l’autorité de la règle de conflit de lois. Il est indiscutable qu’un tel code aura la vertu de réunir un ensemble de règles éparses, écrites, jurisprudentielles et même doctrinales, en un seul et même corpus, facilitant l’accès et la compréhension de ces règles par les praticiens. Qui plus est, ce projet de code ne se présente pas comme une codification à droit constant : il suggère de nouvelles règles, tantôt par des propositions de consolidation d’une jurisprudence trop dispersée pour apparaître suffisamment ferme, tantôt plus audacieusement par des incitations à adopter des règles résolument novatrices. Pour l’ensemble de ces raisons, le projet peut être accueilli favorablement, dans son principe, ce qui n’exclut pas que sa teneur puisse et doive être discutée, éprouvée, et peut-être améliorée.

Tel est l’objectif de la consultation publique lancée le 8 juin 2022 par la Chancellerie, invitant les parties prenantes à formuler leurs observations avant le 30 novembre 2022 (v. projet de code) . Dans ce cadre, Dalloz actualité vous propose, tout au long des prochaines semaines, de comprendre ce projet au travers d’une série d’articles critiques émanant d’auteurs et praticiens reconnus, publiés sous la responsabilité des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant.

15’ pour parler d’Europe

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.