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Le quotidien du droit en ligne

Dossiers

Droit de l’arbitrage internet et international : panorama 2022

Le présent dossier regroupe l’ensemble des chroniques d’arbitrage publiées en 2022 par le professeur Jérémy Jourdan-Marques. Ainsi regroupées, ces contributions offrent un panorama détaillé de la jurisprudence de l’année 2022, y compris des décisions des juridictions du fond ou de juridictions internationales ou étrangères.

Magistrature administrative : état des lieux

Mieux dotée que la juridiction judiciaire, la justice administrative absorbe depuis quelques années des contentieux de masse et malgré ses bons résultats, le Conseil d’État, sa plus haute instance, a pu voir le moral des troupes fléchir. Retour sur un ordre encore mal connu, aux procédures écrites, aux profils hétéroclites, à travers le témoignage de magistrats de toute la France, la parole des syndicats et de membres du Conseil d’État.

Projet de code de DIP

En 2018, le garde des Sceaux a souhaité qu’un groupe de travail soit constitué afin de réfléchir à un projet de codification du droit international privé et en a confié la direction au Président Jean-Pierre Ancel. Réunissant des spécialistes de droit international privé, le groupe de travail ainsi constitué a, après trois ans de travail, remis à la Chancellerie un projet de code de droit international privé accompagné d’un rapport ayant pour objet d’expliquer le contenu de ce projet, les méthodes retenues et les choix réalisés (D. Foussard, M.-L. Niboyet et C. Nourissat, Réflexions méthodologiques sur le projet de code de droit international privé, Rev. crit. DIP 2022. 477 ).

Intervenant après plusieurs vaines tentatives de codification du droit international privé (entre les années 50 et 60, trois projets de codification ont été réalisés sans résultat), la question de l’opportunité d’un tel projet pourrait se poser (P. Lagarde, Quelques remarques sur le projet de codification du droit international privé français, Rev. crit. DIP 2022. 515 ; H. Gaudemet-Tallon, Quelques réflexions sur le projet de Code français de droit international privé du 21 mars 2022, Clunet 2022. 6). Au sein de l’Union européenne, plusieurs législations ont eu recours à la codification, comme l’Italie dès 1995 ou la Belgique en 2004. Hors de l’Union européenne, la Suisse a adopté dès 1987 une loi fédérale de droit international privé. En France, il semble que ce soit l’absence de volonté politique qui ait conduit à ce que les projets n’aient pas abouti. Mais depuis, le contexte a changé.

D’un droit international privé essentiellement jurisprudentiel nous sommes passés à un droit international privé essentiellement écrit, sous l’influence des conventions internationales et des règlements de l’Union européenne, renouvelant la question de la légitimité d’un code français de droit international privé.

À ce sujet, le groupe de travail a choisi de ne proposer qu’un code de « droit international privé commun » français, selon l’expression consacrée, qui s’il n’intègre pas les dispositions du droit international privé européen et conventionnel, organise néanmoins son articulation et sa coordination avec celles-ci. La raison principale avancée par les rédacteurs du projet est que la codification des textes internationaux et européens « présentait l’inconvénient majeur de figer des textes dont on sait qu’ils font l’objet de révisions régulières » (Rapport du groupe de travail sur le projet de code de droit international privé, spéc. p. 12). En revanche, une codification du droit international privé d’origine nationale peut trouver sa justification dans le fait qu’il conserve un champ d’application important : tous les domaines ne sont pas couverts par les conventions internationales et règlements de l’Union européenne. Il en va ainsi de matières telles que la filiation, le mariage, le divorce sans juge, ou encore la reconnaissance et de l’exécution des décisions provenant d’États tiers à l’Union européenne ; sans compter l’ensemble des questions de théorie générale concernant par exemple l’office du juge ou l’autorité de la règle de conflit de lois. Il est indiscutable qu’un tel code aura la vertu de réunir un ensemble de règles éparses, écrites, jurisprudentielles et même doctrinales, en un seul et même corpus, facilitant l’accès et la compréhension de ces règles par les praticiens. Qui plus est, ce projet de code ne se présente pas comme une codification à droit constant : il suggère de nouvelles règles, tantôt par des propositions de consolidation d’une jurisprudence trop dispersée pour apparaître suffisamment ferme, tantôt plus audacieusement par des incitations à adopter des règles résolument novatrices. Pour l’ensemble de ces raisons, le projet peut être accueilli favorablement, dans son principe, ce qui n’exclut pas que sa teneur puisse et doive être discutée, éprouvée, et peut-être améliorée.

Tel est l’objectif de la consultation publique lancée le 8 juin 2022 par la Chancellerie, invitant les parties prenantes à formuler leurs observations avant le 30 novembre 2022 (v. projet de code) . Dans ce cadre, Dalloz actualité vous propose, tout au long des prochaines semaines, de comprendre ce projet au travers d’une série d’articles critiques émanant d’auteurs et praticiens reconnus, publiés sous la responsabilité des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant.

15’ pour parler d’Europe

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Alors que le ministère de la justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016.

Présidentielle 2022 - Les candidats et la justice

Dalloz actualité a interrogé les principaux candidats et leurs porte-parole sur leurs propositions pour la justice et les professions judiciaires, à travers un questionnaire. Aujourd’hui, les réponses de Fabien Roussel, député du Nord et candidat du Parti communiste français.

À noter, ni Éric Zemmour ni Emmanuel Macron n’ont souhaité nous répondre. L’équipe de ce dernier nous a indiqué que les questions étaient « trop détaillées ».

Quinquennat Macron : quelle évolution du droit ?

Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir.

Circulaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale

Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s’inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2021

Le présent dossier regroupe l’ensemble des chroniques d’arbitrage publiées en 2021 par le professeur Jérémy Jourdan-Marques. Ainsi regroupées, ces contributions offrent un panorama détaillé de la jurisprudence de l’année 2021, y compris des décisions des juridictions du fond ou de juridictions internationales ou étrangères.

Chroniques CEDH 2021

Le présent dossier rassemble l’ensemble des chroniques "CEDH" parues en 2021 retraçant toute l’actualité de la matière sous la plume de Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, près l’université de Montpellier.