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Le quotidien du droit en ligne

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Le coronavirus et la force majeure : comparaison entre la Chine et la France

Les conditions d’application de la force majeure dépendent de la loi applicable. Cet article concerne les contrats qui ont prévu, comme loi applicable, la loi chinoise ou la loi française. Alors que le coronavirus covid-19 a touché la Chine en décembre 2019, l’épidémie affecte désormais la plupart des pays du monde. Les gouvernements ont pris des mesures pour éviter la propagation du coronavirus covid-19. La fermeture des frontières, la fermeture des commerces et le confinement de la population affectent considérablement le fonctionnement normal des entreprises.

Dans de telles circonstances, l’exécution de divers types de contrats déjà signés sera inévitablement affectée. Le China Council for the Promotion of International Trade (CCPIT) a annoncé qu’il fournira des certificats de force majeure aux entreprises chinoises, afin de tenter de les protéger contre des ruptures de contrats survenues en raison de l’épidémie de covid-19. Le ministre de l’économie français, Bruno Le Maire, a annoncé le vendredi 28 février 2020 que le covid-19 sera « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises ». Le ministre a en outre précisé que, « pour tous les marchés publics de l’État, si jamais il y a un retard de livraison de la part des PME ou des entreprises, nous n’appliquerons pas de pénalité ».

Est-ce que l’épidémie de covid-19 constitue automatiquement un cas de force majeure ? Est-ce que l’existence d’un certificat du CCPIT ou l’annonce d’un ministre est suffisante pour prouver un cas de force majeure ? La réponse à ces questions nous aidera à déterminer si le cocontractant défaillant pourra être exonéré de sa responsabilité contractuelle.

Après une rapide exposition des droits chinois et français, l’article proposera une analyse de la pratique judiciaire et des conseils pour les cocontractants.

Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2019

Le présent dossier regroupe l’ensemble des chroniques mensuelles d’arbitrage publiées en 2019 par le professeur Jérémy Jourdan-Marques. Ainsi regroupées, ces contributions offrent un panorama détaillé de la jurisprudence de l’année 2019, y compris des décisions des juridictions du fond ou de juridictions internationales ou étrangères.

Réforme de la procédure civile

Nombre de décrets de décembre 2019 ont largement redéfini l’organisation judiciaire et les règles de procédure applicables devant les juridictions judiciaires. Le présent dossier rassemble l’ensemble des contributions relatives à la réforme de la procédure civile, à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire, et à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires.

Ce dossier est également l’occasion de mettre à la disposition des praticiens une sélection de modèles d’actes à jour de la réforme

Crise parlementaire et culture constitutionnelle : le (remarquable) discours de Giuseppe Conte devant le Sénat italien du 20 août 2019

Il est des discours parlementaires qui ne manquent pas de susciter l’admiration. En raison du charisme de leur auteur, du contenu de l’intervention, de l’importance du moment politique et constitutionnel. Il est plaisant de retrouver une atmosphère parlementaire du temps jadis, lorsque la centralité des assemblées législatives impliquait de réserver ces harangues aux élus de la nation. Désormais, la télévision et les réseaux sociaux – vecteurs primaires de transmissions générant un réductionnisme sémantique et réflexif – transforment le « théâtre parlementaire » (Thibaudet) en un simple exercice formel. Sauf en de rares circonstances. Tel a été le cas en cette fin de mois d’août 2019, lorsque G. Conte, chef du gouvernement gialloverde (Lega + M5*) se rend au Sénat. Il vient prendre acte de la crise partitocratique survenue à l’initiative de M. Salvini, leader de la Lega, vice-président du Conseil et ministre de l’intérieur. Selon ce dernier (déclaration du 8 août 2019), les divergences au sein de la majorité impliquent une rupture du contrat gouvernemental passé entre les deux formations ; dissolution et élections il doit y avoir1. Les parlementaires de la Lega déposent une motion de censure contre leur gouvernement.

Les décrets d’application de la loi Avenir professionnel

La date d’entrée en vigueur – fixée au 1er janvier 2019 – de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel nécessitait une publication d’une série de décrets avant le 1er janvier 2019. Ainsi, une trentaine de décrets ont été publiés au mois de décembre précisant les modalités d’application de la réforme.

Les mesures de la loi dont l’entrée en vigueur est plus tardive feront l’objet de décrets au cours du premier semestre 2019, selon l’échéancier modifié proposé par le gouvernement.

Le « téléprivé »

Étude sur l’utilisation à des fins personnelles des outils de communication de l’entreprise.

Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle et de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, un décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publié au Journal officiel du 30 octobre.

Pédagogie et dialogue, maîtres-mots de la médiation préalable obligatoire

Jusqu’au 20 novembre 2020, dans un certain nombre de litiges, le requérant doit, avant de saisir le tribunal administratif, demander une médiation préalable obligatoire. Une expérimentation qui vise à réduire la charge pesant sur les juridictions. L’AJDA est allée à la rencontre des acteurs – pour la plupart enthousiastes – de ce nouveau dispositif.