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Le quotidien du droit en ligne

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Responsabilité de l’employeur pour infractions non intentionnelles : tableau synthétique

Plusieurs articles relatifs à la question de la responsabilité pénale des employeurs en lien avec la pandémie de covid-19 ont été publiés ces dernières semaines. Nous proposons ici un outil synthétique permettant de comprendre rapidement comment fonctionnent les infractions susceptibles d’être mobilisées.

Réflexions sur le tri des patients en période de crise sanitaire

Dans les médias, on entend des politiques ou des familles ne pas comprendre que les personnes résidantes en établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans des établissements médico-sociaux, suspectées d’être atteintes par le coronavirus1, ne soient pas prises en charge à l’hôpital ou en clinique et décèdent dans leur EHPAD, c’est-à-dire leur domicile.

Rapidement, il a été mis en évidence des populations plus vulnérables à l’épidémie de covid-19 : les personnes en situation d’obésité, les personnes âgées avec des comorbidités et/ou en perte d’autonomie, les sujets très âgés. Selon le ministère des solidarités et de la santé, plus de 47 % des patients infectés entrant en réanimation sont en situation d’obésité, l’obésité augmentant significativement le risque d’être placé sous respiration mécanique invasive2. Les formes graves et sévères du covid-19 touchent tout particulièrement ces populations.

L’entreprise et le droit pénal au temps du covid-19

En quelques semaines, le déferlement imprévisible et irrésistible de l’épidémie de coronavirus à travers le monde a contraint le gouvernement à adopter des mesures d’urgence provoquant un ralentissement sensible de notre économie en raison du confinement de la population et de la fermeture massive de la plupart des établissements recevant du public. Dans le même temps, le télétravail est devenu la norme pour tous les postes qui le permettaient. À défaut, les entreprises qui souhaitaient maintenir leur activité ont dû repenser l’organisation du travail en garantissant la sécurité des salariés, notamment par la mise en œuvre des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », désormais bien connues.

Dans ce contexte inédit, de nombreux entrepreneurs ont été ou peuvent être confrontés à un risque pénal en raison des conditions d’exercice de leur activité. Dans certains cas, ils peuvent aussi être victimes de procédés frauduleux, parfois très ingénieux, qui fleurissent depuis quelques semaines. En vue de se prémunir contre ces menaces, il importe d’avoir une vision globale, panoramique, des principales infractions pénales qui touchent au monde des affaires car, à côté des dispositions pénales spéciales prises dans l’urgence (I), gravitent d’autres infractions, plus classiques, qui trouvent aussi à s’appliquer à cette période troublée. Il en va ainsi pour les infractions liées au droit du travail (II) ou pour celles liées aux fraudes dont l’entreprise serait victime comme les escroqueries menées sur internet (III).

Étude comparative des CJIP : bilan et perspectives

Depuis la clôture d’un premier volet de l’affaire Airbus, l’heure est au bilan pour la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ce mécanisme, créé en 2016 en dépit de certaines réticences, a en large mesure fait la preuve de son efficacité et de son utilité.

Certes, certaines des critiques qui étaient formulées à son endroit n’ont pas perdu de leur actualité eu égard notamment à son articulation avec le reste de la procédure pénale française, sa logique, son histoire et ses particularités. Toutefois, cet outil remplit indubitablement son objectif de rentabilité et de recouvrement dans une logique de transparence si l’on se place du point de vue des pouvoirs publics et du législateur.

Justice et intelligence artificielle, préparer demain : regards croisés d’une juriste et d’un mathématicien

L’intelligence artificielle (IA) est le sujet du moment. Un sujet incontournable et en prise directe avec la réalité, y compris dans la situation sanitaire actuelle. Il suffit pour s’en convaincre de consulter le décret Datajust1 publié il y a quelques jours à peine. Il ne s’agit donc évidemment plus, aujourd’hui, de se demander s’il y a opportunité à introduire ces techniques dans le fonctionnement judiciaire. C’est déjà le cas, de manière irréversible. L’IA est déjà présente partout. Mais il est très important, au moment où les choix décisifs vont être faits sur la manière d’introduire l’IA dans la justice, de prendre le temps de se poser quelques questions susceptibles de déterminer ces choix.

Défense pénale et coronavirus : fiches pratiques au sujet de l’ordonnance du 25 mars 2020

L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptations de règles de procédure pénale est entrée en vigueur le 27 mars 2020 et a d’ores et déjà impacté la pratique de la défense pénale, que ce soit en phase d’instruction, de jugement ou d’exécution des peines. Les fiches qui suivent ont pour objet d’aider le praticien à s’approprier ces règles, en particulier les nouveaux délais procéduraux ou modes de formalisation des demandes et recours.

L’organisation des juridictions pendant l’état d’urgence sanitaire

En droit romain, le magistrat doit, au début de sa mandature, fixer les règles du procès et les porter à la connaissance des citoyens. Ces règles de procédure sont regroupées dans l’édit du préteur. Celui-ci permet de garantir la stabilité procédurale. Il ne peut être changé, il est dit edictum perpetuum. Cependant, la nécessité d’adaptation à une situation nouvelle ou à des éléments non prévus par son édit peut conduire le magistrat à le modifier. Il doit alors le porter à la connaissance de ses citoyens, c’est l’edictum repentinum.

La crise sanitaire qui touche la France et la situation inédite de confinement de l’ensemble de la population a conduit le gouvernement, habilité à statuer par voie d’ordonnances, à devoir s’adapter à la nécessité qu’impose la situation nouvelle de fonctionnement des institutions, dont notamment celle de la justice.

État d’urgence sanitaire et (droit du) travail

La France était déjà « en guerre », selon la formule du président de la République, ou, du moins, en résistance, contre l’épidémie du covid-19 (ou SARS-CoV-2). L’ensemble de son territoire est désormais déclaré en état d’urgence sanitaire, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 20201. Et ce, pour une durée de deux mois2.

Pour faire face à cette catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, une stratégie « graduelle » a été privilégiée par Emmanuel Macron, en décidant d’un confinement qui, par étapes successives, s’est durci, sans devenir total3. Comme pour la grippe espagnole, responsable il y a un peu plus d’un siècle de 240 000 morts en France, l’activité économique s’est significativement ralentie4.

Le coronavirus et la force majeure : comparaison entre la Chine et la France

Les conditions d’application de la force majeure dépendent de la loi applicable. Cet article concerne les contrats qui ont prévu, comme loi applicable, la loi chinoise ou la loi française. Alors que le coronavirus covid-19 a touché la Chine en décembre 2019, l’épidémie affecte désormais la plupart des pays du monde. Les gouvernements ont pris des mesures pour éviter la propagation du coronavirus covid-19. La fermeture des frontières, la fermeture des commerces et le confinement de la population affectent considérablement le fonctionnement normal des entreprises.

Dans de telles circonstances, l’exécution de divers types de contrats déjà signés sera inévitablement affectée. Le China Council for the Promotion of International Trade (CCPIT) a annoncé qu’il fournira des certificats de force majeure aux entreprises chinoises, afin de tenter de les protéger contre des ruptures de contrats survenues en raison de l’épidémie de covid-19. Le ministre de l’économie français, Bruno Le Maire, a annoncé le vendredi 28 février 2020 que le covid-19 sera « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises ». Le ministre a en outre précisé que, « pour tous les marchés publics de l’État, si jamais il y a un retard de livraison de la part des PME ou des entreprises, nous n’appliquerons pas de pénalité ».

Est-ce que l’épidémie de covid-19 constitue automatiquement un cas de force majeure ? Est-ce que l’existence d’un certificat du CCPIT ou l’annonce d’un ministre est suffisante pour prouver un cas de force majeure ? La réponse à ces questions nous aidera à déterminer si le cocontractant défaillant pourra être exonéré de sa responsabilité contractuelle.

Après une rapide exposition des droits chinois et français, l’article proposera une analyse de la pratique judiciaire et des conseils pour les cocontractants.

Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2019

Le présent dossier regroupe l’ensemble des chroniques mensuelles d’arbitrage publiées en 2019 par le professeur Jérémy Jourdan-Marques. Ainsi regroupées, ces contributions offrent un panorama détaillé de la jurisprudence de l’année 2019, y compris des décisions des juridictions du fond ou de juridictions internationales ou étrangères.