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Le quotidien du droit en ligne

Dossiers

La protection des collectivités territoriales face aux usurpations en droit européen et en droit français des marques

Plan du dossier : Introduction - Le volet défensif de la protection des collectivités territoriales contre les usurpations - Le volet offensif de la protection des collectivités territoriales contre les usurpations

Internet pour les avocats : un défi déontologique

Le formidable essor que connaît internet constitue, à bien des égards, un défi aux règles de droit, condamnées à s’adapter en permanence pour répondre au besoin d’interconnexion dans nos sociétés.

Les règles déontologiques de la profession d’avocat, qui régissent l’utilisation d’internet dans un cadre professionnel strictement réglementé, n’échappent pas à la règle et reviennent fréquemment au devant de la scène sur des questions liées à l’intervention de l’avocat sur le web.

En quelques années, internet s’est en effet placé au centre des préoccupations des avocats, qui voient ce réseau informatique mondial, à la fois comme une menace de dérive de l’exercice de leur profession et un outil de développement de leur activité.

Les avocats n’hésitent pas à brandir leurs règles déontologiques pour faire cesser les prestations frauduleuses de services juridiques en ligne. La dernière procédure judiciaire en date, initiée par le Conseil national des barreaux et l’Ordre des avocats d’Aix-en-Provence, a récemment abouti à l’interdiction d’un site internet qui offrait des prestations juridiques de divorce en ligne à moindre coût. Dans une décision du 24 décembre 2013, le Président du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a ordonné à la société exploitant le site internet, sur le fondement règles déontologiques gouvernant la profession d’avocat, à retirer toute offre de services et cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes relative au traitement d’une procédure de divorce (AJ fam. 2014. 75, obs. S. Thouret ).

Mais la profession reste profondément attachée à la communication sur internet. Preuve, s’il en faut, de cet attachement, la mobilisation qui a suivi, en début d’année, l’annonce par le Conseil national des barreaux de la fermeture de la plate-forme hébergeant les blogs de plusieurs avocats. Une quinzaine d’avocats blogueurs étaient alors allés jusqu’à assigner en référé leur instance représentative afin d’obtenir le maintien de l’hébergement de la blogosphère des avocats sur la plate-forme www.avocats.fr (Dalloz actualité, 18 mars 2014, obs. A. Portmann ).

Cette communication en ligne de l’avocat pourrait bien connaître un nouvel essor si l’on tient compte du profond bouleversement de la déontologie de l’avocat résultant de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette réforme du droit économique apporte une modification majeure des règles de la profession en posant le principe général d’autorisation de la sollicitation personnalisée par les avocats.

Internet, dont l’usage à des fins de publicité est déjà largement généralisé au sein de la profession, va sans aucun doute être le principal outil de mis en œuvre du démarchage.

Dans l’attente de la publication d’un décret qui devrait malgré tout encadrer ce principe général d’autorisation de la sollicitation personnalisée, un rappel des règles déontologiques de l’avocat dans l’utilisation d’internet pourrait s’avérer utile.

Tel fut l’objet de l’atelier, organisé à l’occasion de la 2e édition de la Convention Dalloz Avocats et animé par Maître Jean-Christophe Guerrini, avocat au barreau de Paris, associé au sein du cabinet Casalonga Avocats.

Son intervention a été l’occasion d’aborder les règles déontologiques de la profession d’avocat dans l’utilisation, par ces derniers, du web à la fois comme un outil de publicité promotionnelle des avocats (I) et un outil de travail (II).

Christiane Taubira : un bilan et beaucoup de projets

« Décevant », « maigre » ou « mauvais », le bilan de l’action de Christiane Taubira ne fait pas l’unanimité et sa reconduction, mercredi 2 avril, au sein du gouvernement a quelque peu étonné. L’Union syndicale des magistrats (USM) s’est déclarée « surprise » par l’annonce de Matignon, les magistrats attendant toujours la réforme constitutionnelle de leur statut, celle de la collégialité de l’instruction, ou encore celle de la réforme de l’ordonnance de 1945… Chez les avocats, l’Ordre parisien a félicité le garde des Sceaux tout en prévenant que certains chantiers devront impérativement être initiés ou aboutis. C’est le cas de la transposition – qui devra se faire « à la lettre » – des directives européennes sur les enquêtes pénales notamment. De manière plus urgente, Christiane Taubira va devoir gérer le mouvement de protestation qui touche les greffiers depuis quelques jours  et l’agenda parlementaire de sa réforme pénale, dont l’examen en séance à l’Assemblée nationale est prévu pour le 14 avril prochain. Manuel Valls, désormais aux commandes et ouvertement opposé au texte de la Chancellerie, va-t-il imposer un texte a minima ? Autre dossier, celui sur l’interprétation du calcul et d’imputation de la période de sûreté de longues peines : à Troyes et à Lyon, des magistrats ont adopté une nouvelle méthode qui a eu pour effet catastrophique de repousser la libération conditionnelle de certains détenus de plusieurs années.

Qu’a fait Christiane Taubira depuis deux ans ?

Droit économique : nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction

En France, peut-être encore plus qu’ailleurs, la régulation de l’économie passe par une réglementation accrue et un encadrement strict de l’activité des intervenants sur le marché.

Dernière grande réforme en date, la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 avait profondément modifié notre économie, principalement par le biais de mesure visant les relations entre professionnels (RTD com. 2008. 720, obs. J.-C. Galloux ).

Depuis l’annonce, courant 2013, d’un projet de loi sur la consommation (dit projet de loi « Hamon ») une nouvelle grande réforme du Droit économique est désormais imminente.

Déposé à l’Assemblée nationale le 2 mai 2013 et largement débattu depuis (Dalloz actualité, 20 sept. 2013, obs. X. Delpech), ce projet de loi vise à mettre en œuvre l’engagement du président de la République et du gouvernement en faveur de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

De l’aveu du ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, cette réforme a été conçue « en faisant le choix assumé d’une rupture avec certains dogmes économiques qui faisaient du consommateur un agent par définition rationnel, apte à faire valoir ses droits par lui-même » (sic.) (Discours de présentation du projet de loi, mai 2013)

À ce titre, le texte prévoit, notamment, la mise en place d’une action de groupe, une réforme des dispositions relatives au surendettement des ménages, de celles relatives à l’information des consommateurs ou encore à la garantie légale de conformité.

Pour s’assurer de l’efficacité des mesures projetées, maître-mot de ce projet de loi, le texte opère un renforcement et un élargissement des compétences de l’administration pour sanctionner plus rapidement et plus durement les infractions aux (nouvelles) dispositions du code de la consommation et du code de commerce.

Le 16 décembre 2013, soit quelques jours avant l’adoption du texte, en deuxième lecture, par les sénateurs, la Convention Dalloz Avocat qui se déroulait au Cercle national des armées à Paris, consacrait plusieurs ateliers à l’actualité du droit de la consommation et des relations commerciales.

À l’occasion de cette journée dédiée aux avocats, M. Jean-Christophe Grall, avocat au barreau de Paris (cabinet d’avocats Grall & associés), intervenait pour éclaircir les praticiens sur le renforcement des pouvoirs de l’administration dans le domaine du droit économique.

L’atelier sur lequel s’appuie le présent dossier était articulé autour de deux aspects particuliers du projet de loi, à savoir la réforme des pouvoirs de contrôle et de sanction en matière de protection des consommateurs (I), ainsi qu’en matière de relations entre professionnels (II).

Les conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés

Quelles sont les règles et notions auxquelles le professionnel peut se référer pour liquider les intérêts patrimoniaux entre concubins et entre pacsés ? Les réponses de Nathalie Levillain, diplômée supérieure du notariat  et co-auteure de l’ouvrage Dalloz référence « Liquidation des successions ». Ce dossier s’appuie sur une matinale Dalloz.

Sommaire :

Liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins

Liquidation des intérêts patrimoniaux des pacsés

Développement et rentabilité du cabinet d’avocat

L’organisation n’étant en général pas la priorité de l’avocat, au fil du temps, certaines mauvaises habitudes, aux effets dévastateurs, peuvent entraîner une perte de chiffre d’affaires. Les cabinets désireux de se remettre sur les rails de la rentabilité et de développer leur activité doivent alors s’astreindre à plusieurs actions pour élaborer et mettre en oeuvre une véritable stratégie de développement. Dans le cadre d’une journée de formation dispensée par Dalloz Formation, Dominic Jensen a livré les éléments concrets permettant aux cabinets, quelle que soit leur taille, de faire ce travail.

Sommaire

Mesurer le temps pour mesurer la rentabilité du cabinet

Identifier les leviers de croissance et de développement du cabinet

Construire une stratégie de développement

Mettre en œuvre une stratégie de développement

Actualité du permis à points

Le contentieux des retraits de points est un contentieux de masse. Si de nombreuses failles du mécanisme du permis à points se sont refermées, quelques unes perdurent.

Ce dossier s’appuie sur une matinale Dalloz, animée par Jean-Yves Madec, ancien président du tribunal administratif de Pau.

Sommaire :
Présentation du contentieux
Failles du dispositif
Reconstitution des points
Référé-suspension

Panorama d’actualité en droit de la construction

Ce dossier s’appuie sur une matinale Dalloz animée par Cyrille Charbonneau, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’Université Paris I et consultant expert.

Sommaire :

Responsabilité : focus sur les notions d’ouvrage et de réception
Les différentes responsabilités
Les conséquences des régimes de responsabilité
Assurances

Panorama de droit du travail

Ce dossier évoque les dernières évolutions jurisprudentielles et législatives relatives aux contrats de travail, à la réorganisation et au licenciement économique, à la durée du travail, à l’égalité de traitement et à la pénibilité. Il propose également un focus sur la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Cherpion ». Il s’appuie sur une formation Dalloz animée par Marie-Laurence Boulanger, avocat associé, cabinet Fromont Briens et associés.

Calcul de la prestation compensatoire

Ce dossier s’appuie sur une journée d’études Dalloz, animée par Stéphane David, maître de conférences à l’Université Paris XII et expert judiciaire près la cour d’appel de Paris. Stéphane David est également directeur de session de formation à l’École nationale de la magistrature.

Sommaire :

Prestation compensatoire : présentation
Fixation de la prestation compensatoire
Calcul de la prestation compensatoire
Modalités d’exécution de la prestation compensatoire
Fiscalité de la prestation compensatoire