Dossiers

Justice et intelligence artificielle, préparer demain : regards croisés d’une juriste et d’un mathématicien

L’intelligence artificielle (IA) est le sujet du moment. Un sujet incontournable et en prise directe avec la réalité, y compris dans la situation sanitaire actuelle. Il suffit pour s’en convaincre de consulter le décret Datajust¹publié il y a quelques jours à peine. Il ne s’agit donc évidemment plus, aujourd’hui, de se demander s’il y a opportunité à introduire ces techniques dans le fonctionnement judiciaire. C’est déjà le cas, de manière irréversible. L’IA est déjà présente partout. Mais il est très important, au moment où les choix décisifs vont être faits sur la manière d’introduire l’IA dans la justice, de prendre le temps de se poser quelques questions susceptibles de déterminer ces choix.

Défense pénale et coronavirus : fiches pratiques au sujet de l’ordonnance du 25 mars 2020

L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptations de règles de procédure pénale est entrée en vigueur le 27 mars 2020 et a d’ores et déjà impacté la pratique de la défense pénale, que ce soit en phase d’instruction, de jugement ou d’exécution des peines. Les fiches qui suivent ont pour objet d’aider le praticien à s’approprier ces règles, en particulier les nouveaux délais procéduraux ou modes de formalisation des demandes et recours.

L’organisation des juridictions pendant l’état d’urgence sanitaire

En droit romain, le magistrat doit, au début de sa mandature, fixer les règles du procès et les porter à la connaissance des citoyens. Ces règles de procédure sont regroupées dans l’édit du préteur. Celui-ci permet de garantir la stabilité procédurale. Il ne peut être changé, il est dit edictum perpetuum. Cependant, la nécessité d’adaptation à une situation nouvelle ou à des éléments non prévus par son édit peut conduire le magistrat à le modifier. Il doit alors le porter à la connaissance de ses citoyens, c’est l’edictum repentinum.

La crise sanitaire qui touche la France et la situation inédite de confinement de l’ensemble de la population a conduit le gouvernement, habilité à statuer par voie d’ordonnances, à devoir s’adapter à la nécessité qu’impose la situation nouvelle de fonctionnement des institutions, dont notamment celle de la justice.

État d’urgence sanitaire et (droit du) travail

La France était déjà « en guerre », selon la formule du président de la République, ou, du moins, en résistance, contre l’épidémie du covid-19 (ou SARS-CoV-2). L’ensemble de son territoire est désormais déclaré en état d’urgence sanitaire, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020¹. Et ce, pour une durée de deux mois².

Pour faire face à cette catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, une stratégie « graduelle » a été privilégiée par Emmanuel Macron, en décidant d’un confinement qui, par étapes successives, s’est durci, sans devenir total³. Comme pour la grippe espagnole, responsable il y a un peu plus d’un siècle de 240 000 morts en France, l’activité économique s’est significativement ralentie⁴.

Le coronavirus et la force majeure : comparaison entre la Chine et la France

Les conditions d’application de la force majeure dépendent de la loi applicable. Cet article concerne les contrats qui ont prévu, comme loi applicable, la loi chinoise ou la loi française. Alors que le coronavirus covid-19 a touché la Chine en décembre 2019, l’épidémie affecte désormais la plupart des pays du monde. Les gouvernements ont pris des mesures pour éviter la propagation du coronavirus covid-19. La fermeture des frontières, la fermeture des commerces et le confinement de la population affectent considérablement le fonctionnement normal des entreprises.

Dans de telles circonstances, l’exécution de divers types de contrats déjà signés sera inévitablement affectée. Le China Council for the Promotion of International Trade (CCPIT) a annoncé qu’il fournira des certificats de force majeure aux entreprises chinoises, afin de tenter de les protéger contre des ruptures de contrats survenues en raison de l’épidémie de covid-19. Le ministre de l’économie français, Bruno Le Maire, a annoncé le vendredi 28 février 2020 que le covid-19 sera « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises ». Le ministre a en outre précisé que, « pour tous les marchés publics de l’État, si jamais il y a un retard de livraison de la part des PME ou des entreprises, nous n’appliquerons pas de pénalité ».

Est-ce que l’épidémie de covid-19 constitue automatiquement un cas de force majeure ? Est-ce que l’existence d’un certificat du CCPIT ou l’annonce d’un ministre est suffisante pour prouver un cas de force majeure ? La réponse à ces questions nous aidera à déterminer si le cocontractant défaillant pourra être exonéré de sa responsabilité contractuelle.

Après une rapide exposition des droits chinois et français, l’article proposera une analyse de la pratique judiciaire et des conseils pour les cocontractants.

Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2019

Le présent dossier regroupe l’ensemble des chroniques mensuelles d’arbitrage publiées en 2019 par le professeur Jérémy Jourdan-Marques. Ainsi regroupées, ces contributions offrent un panorama détaillé de la jurisprudence de l’année 2019, y compris des décisions des juridictions du fond ou de juridictions internationales ou étrangères.

Réforme de la procédure civile

Nombre de décrets de décembre 2019 ont largement redéfini l’organisation judiciaire et les règles de procédure applicables devant les juridictions judiciaires. Le présent dossier rassemble l’ensemble des contributions relatives à la réforme de la procédure civile, à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire, et à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires.

Ce dossier est également l’occasion de mettre à la disposition des praticiens une sélection de modèles d’actes à jour de la réforme.

Crise parlementaire et culture constitutionnelle : le (remarquable) discours de Giuseppe Conte devant le Sénat italien du 20 août 2019

Il est des discours parlementaires qui ne manquent pas de susciter l’admiration. En raison du charisme de leur auteur, du contenu de l’intervention, de l’importance du moment politique et constitutionnel. Il est plaisant de retrouver une atmosphère parlementaire du temps jadis, lorsque la centralité des assemblées législatives impliquait de réserver ces harangues aux élus de la nation. Désormais, la télévision et les réseaux sociaux – vecteurs primaires de transmissions générant un réductionnisme sémantique et réflexif – transforment le « théâtre parlementaire » (Thibaudet) en un simple exercice formel. Sauf en de rares circonstances. Tel a été le cas en cette fin de mois d’août 2019, lorsque G. Conte, chef du gouvernement gialloverde (Lega + M5*) se rend au Sénat. Il vient prendre acte de la crise partitocratique survenue à l’initiative de M. Salvini, leader de la Lega, vice-président du Conseil et ministre de l’intérieur. Selon ce dernier (déclaration du 8 août 2019), les divergences au sein de la majorité impliquent une rupture du contrat gouvernemental passé entre les deux formations ; dissolution et élections il doit y avoir¹. Les parlementaires de la Lega déposent une motion de censure contre leur gouvernement.

Le droit pénal des véhicules autonomes : éléments d’actualité

Les décrets d’application de la loi Avenir professionnel

La date d’entrée en vigueur – fixée au 1^er janvier 2019 – de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel nécessitait une publication d’une série de décrets avant le 1^er janvier 2019. Ainsi, une trentaine de décrets ont été publiés au mois de décembre précisant les modalités d’application de la réforme.

Les mesures de la loi dont l’entrée en vigueur est plus tardive feront l’objet de décrets au cours du premier semestre 2019, selon l’échéancier modifié proposé par le gouvernement.