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En droit romain, le magistrat doit, au début de sa mandature, fixer les règles du procès et les porter à la connaissance des citoyens. Ces règles de procédure sont regroupées dans l’édit du préteur. Celui-ci permet de garantir la stabilité procédurale. Il ne peut être changé, il est dit edictum perpetuum. Cependant, la nécessité d’adaptation à une situation nouvelle ou à des éléments non prévus par son édit peut conduire le magistrat à le modifier. Il doit alors le porter à la connaissance de ses citoyens, c’est l’edictum repentinum.

La crise sanitaire qui touche la France et la situation inédite de confinement de l’ensemble de la population a conduit le gouvernement, habilité à statuer par voie d’ordonnances, à devoir s’adapter à la nécessité qu’impose la situation nouvelle de fonctionnement des institutions, dont notamment celle de la justice.

Les conditions d’application de la force majeure dépendent de la loi applicable. Cet article concerne les contrats qui ont prévu, comme loi applicable, la loi chinoise ou la loi française. Alors que le coronavirus covid-19 a touché la Chine en décembre 2019, l’épidémie affecte désormais la plupart des pays du monde. Les gouvernements ont pris des mesures pour éviter la propagation du coronavirus covid-19. La fermeture des frontières, la fermeture des commerces et le confinement de la population affectent considérablement le fonctionnement normal des entreprises.

Dans de telles circonstances, l’exécution de divers types de contrats déjà signés sera inévitablement affectée. Le China Council for the Promotion of International Trade (CCPIT) a annoncé qu’il fournira des certificats de force majeure aux entreprises chinoises, afin de tenter de les protéger contre des ruptures de contrats survenues en raison de l’épidémie de covid-19. Le ministre de l’économie français, Bruno Le Maire, a annoncé le vendredi 28 février 2020 que le covid-19 sera « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises ». Le ministre a en outre précisé que, « pour tous les marchés publics de l’État, si jamais il y a un retard de livraison de la part des PME ou des entreprises, nous n’appliquerons pas de pénalité ».

Est-ce que l’épidémie de covid-19 constitue automatiquement un cas de force majeure ? Est-ce que l’existence d’un certificat du CCPIT ou l’annonce d’un ministre est suffisante pour prouver un cas de force majeure ? La réponse à ces questions nous aidera à déterminer si le cocontractant défaillant pourra être exonéré de sa responsabilité contractuelle.

Après une rapide exposition des droits chinois et français, l’article proposera une analyse de la pratique judiciaire et des conseils pour les cocontractants.

Nombre de décrets de décembre 2019 ont largement redéfini l’organisation judiciaire et les règles de procédure applicables devant les juridictions judiciaires. Le présent dossier rassemble l’ensemble des contributions relatives à la réforme de la procédure civile, à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire, et à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires.

Ce dossier est également l’occasion de mettre à la disposition des praticiens une sélection de modèles d’actes à jour de la réforme.