Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et notamment, celles relatives à la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire.
« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile - Épisode 1 : la déclaration d’appel, le 26 janvier 2024
« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile - Épisode 2 : la procédure à bref délai, le 29 janvier 2024
« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile - Épisode 3 : la mise en...
