Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires

L’Autorité de la concurrence publie ses troisièmes orientations informelles relatives à un accord de durabilité

Gratuit: 
Payant

Lorsque des entreprises souhaitent passer un accord entre concurrents afin de promouvoir la durabilité de leurs activités, l’Autorité de la concurrence leur offre la possibilité de la consulter. Si cette demande est fondée, le rapporteur général de l’Autorité leur adresse des orientations informelles permettant d’évaluer la conformité de leur projet aux règles de concurrence. Cette technique a été mobilisée pour la troisième fois au sujet du projet LESS – Low Emission Sustainable Sourcing – visant à mettre en place une plateforme de collecte et partage des données relatives à l’empreinte carbone des fournisseurs de la grande distribution. Le rapporteur général est globalement favorable au projet, dans la mesure où une telle initiative permettrait de consolider la place de la durabilité comme paramètre de concurrence. Deux points de vigilance sont cependant soulevés : un tel système ne doit pas porter une atteinte excessive à la liberté des participants ni conduire à des échanges d’informations qui réduiraient finalement l’intensité de la concurrence sur le marché.

par Charlie Lledo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Reims Champagne-Ardenne, CEJESCO (UR 4693)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 17 novembre 2025

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 17 novembre. 

par Maîtres Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Clémentine Velt, Rohanne Fiaz, Cabinet Vigo avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

De l’ordre public de direction de l’article L. 312-25 du code de la consommation

Gratuit: 
Payant

L’article L. 312-25 du code de la consommation consacre une règle d’ordre public de direction dont la méconnaissance, par le prêteur, ne peut être couverte, par l’emprunteur, au travers d’un remboursement anticipé du crédit, lequel encourt la nullité absolue. 

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Consommateur
Crédit à la consommation

Réforme du livre VI du code commerce : les propositions de la conférence générale des juges consulaires

Gratuit: 
Payant

Alors qu’une réforme du livre VI du code de commerce a été annoncée par le gouvernement, la conférence générale des juges consulaires de France vient de rendre public ses propositions. Par une approche transversale, une refonte profonde des textes est proposée à travers un nouveau découpage du livre VI du code de commerce. Si certaines propositions s’inscrivent dans les réflexions actuelles autour de cette réforme, d’autres résultent plus spécifiquement de l’expérience pratique des juges consulaires.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l’université de Rennes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Procédure d'insolvabilité

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 10 novembre 2025

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Affaires  » marquante de la semaine du 10 novembre.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Les découverts bancaires et la réforme du crédit à la consommation

Auteur: 
Nicolas Kilgus

La réforme du crédit à la consommation ne va pas bouleverser ou prohiber la pratique du découvert autorisé. Il n’en demeure pas moins que les banques devront être plus attentives quant à leur octroi.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

La réforme du crédit à la consommation ne va pas bouleverser ou prohiber la pratique du découvert autorisé. Il n’en demeure pas moins que les banques devront être plus attentives quant à leur octroi.

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 10 novembre 2025

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 10 novembre.

par Cabinet VIGO
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’inopérance du droit commun pour la qualification du contrat à distance

Gratuit: 
Payant

Dans son arrêt du 5 novembre 2025, la première chambre civile a précisé que la qualification du contrat à distance échappe au droit commun des contrats. L’utilité de ce dernier se limite, sauf clause contraire, à fixer le point de départ du délai de rétractation, régi par l’article L. 221-18 du code de la consommation. 

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Consommateur

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 3 novembre 2025

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 3 novembre.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

[I]Dieselgate[/I] ou la résolution de la vente quand la qualité environnementale d’un produit fait défaut ?

Certaines décisions ouvrent des horizons infinis. Tel est le cas de cet arrêt rendu dans l’affaire du Dieselgate, qui offre à la Charte de l’environnement et au devoir de vigilance une entrée remarquée dans la sphère du droit commun de la vente.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Certaines décisions ouvrent des horizons infinis. Tel est le cas de cet arrêt rendu dans l’affaire du Dieselgate, qui offre à la Charte de l’environnement et au devoir de vigilance une entrée remarquée dans la sphère du droit commun de la vente.