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Article
L’inopérance du droit commun pour la qualification du contrat à distance
L’inopérance du droit commun pour la qualification du contrat à distance
Dans son arrêt du 5 novembre 2025, la première chambre civile a précisé que la qualification du contrat à distance échappe au droit commun des contrats. L’utilité de ce dernier se limite, sauf clause contraire, à fixer le point de départ du délai de rétractation, régi par l’article L. 221-18 du code de la consommation.
Le caractère déséquilibré de la relation qui unit le consommateur à un professionnel est à l’origine de l’essor et du développement du droit de la consommation. Depuis les années 70, le législateur français et européen ont donc principalement œuvré pour pallier ces inégalités. C’est d’ailleurs dans l’optique de protéger le consommateur d’éventuels abus que les ventes à distance, initialement régies par le droit commun des contrats, ont fait leur entrée dans le code de la consommation et ce, dès 1993 (J.-Cl. Conc. Consom., v° Contrats conclus à distance, par G. Raymond, fasc. 904, n° 6). Depuis cette date, les dispositions relatives plus largement au contrat à distance ont été amplement remaniées. Aujourd’hui, la doctrine présente cette opération comme une « notion spéciale du droit de la consommation » (Civ. 1re, 31 août 2022, n° 21-13.080, Dalloz actualité, 8 sept. 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 1516
; ibid. 2023. 616, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud
; ibid. 2150, obs. A. Mendoza-Caminade, C. Le Stanc et P. Tréfigny
; CCE 2022. Comm. 74, obs. G. Loiseau ; LEDC oct. 2022. 4, obs. O. Robin-Sabard, CCC 2022. Comm. 181, obs. S. Bernheim-Desvaux).
Qualifier un accord conclu entre un professionnel et un consommateur de contrat à distance n’est pas sans conséquence du point de vue des règles applicables. Non content de renforcer l’obligation d’information précontractuelle à la charge du professionnel en lui imposant notamment le respect d’un certain formalisme (sur ce point, v. not., Y. Picod et N. Picod, Droit de la consommation, 6e éd. Sirey, coll. « LMD », 2023, p. 101, n° 99 et p. 107-108, n° 113), le code de la consommation offre également au consommateur un droit de rétractation. Dans sa dernière mouture, ce droit permet au consommateur durant quatorze jours de revenir sur son consentement, sans avoir à fournir un quelconque motif (sur ce point, v. art. 2, pt 7, de la Dir. 2011/83/UE transposée et inscrit aujourd’hui à l’art. L. 221-18 c. consom.).
Présenté comme la « pièce principale » de la réglementation des contrats à distance (J. Calais-Auloy, H. Temple et M. Dépincé, Droit de la consommation, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2020, p. 610 n° 562 ; J.-D. Pellier, Droit de la consommation, 4e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2024, p. 199 n° 138), ce droit est à l’origine de bien des litiges (v. par ex., CJUE 5 oct. 2023, aff. C-565/22, D. 2023. 1748
; ibid. 2024. 650, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud
). Véritable exception à certains principes fondamentaux du droit des contrats, le droit de repentir n’a pas une portée générale. Au contraire, son champ d’application est assez réduit (J.-D. Pellier, Droit de la consommation, op. cit., nos 138 s., p. 199 s.). Pour de nombreuses opérations, le consommateur est en réalité privé de cette faculté de retrait. Dans ce contexte, le juge est assez régulièrement saisi afin de déterminer si l’accord qui lui est soumis relève ou non de l’une des exceptions prévues par la loi (v. par ex., CJUE 21 déc. 2023, BMW BANK, aff. C-38/21, C-47/21 et C-232/21, Dalloz actualité, 10 janv. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 762
, note G. Poissonnier
; ibid. 650, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud
), voire, si le contrat litigieux peut ou non être qualifié de contrat à distance, le professionnel ayant bien naturellement intérêt à ce que son contractant ne puisse pas bénéficier d’un tel droit de rétractation (v. not., Civ. 1re, 31 août 2022, n° 21-13.080, préc.). L’arrêt du 5 novembre 2025 illustre une nouvelle fois la tendance des professionnels à contester la qualification de contrat à distance afin d’éviter l’application du régime qui en découle.
Contexte
Les...
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