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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Vol reporté : la durée du retard à l’arrivée s’apprécie par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue

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En cas de report des heures de départ et d’arrivée d’un vol, annoncé au préalable par le transporteur aérien et accompagné de la délivrance d’une nouvelle confirmation de réservation aux passagers concernés, la durée du retard subi par ces derniers à leur arrivée doit être déterminée en prenant en considération l’heure d’arrivée initialement prévue.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Contrat de transport de personnes

L’oxymore du gin sans alcool

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La Cour de justice de l’Union européenne précise que les dispositions européennes concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses doivent être interprétées comme interdisant l’utilisation de la dénomination « gin sans alcool » sans pour autant porter atteinte à la liberté d’entreprendre. 

par Amor Ben Saïd, Docteur en droit privé
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Concurrence déloyale

Atteinte aux droits des travailleurs dans une filiale à l’étranger : le groupe Rocher assigné pour manquement à son devoir de vigilance

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Deux associations françaises, un syndicat turc et des anciens salariés d’une filiale turque ont engagé une action contre le groupe Rocher pour manquement à son devoir de vigilance. Retour sur l’audience de plaidoiries devant le Tribunal judiciaire de Paris.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Néant

Lutte contre la fraude bancaire : les apports de la loi du 6 novembre 2025

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La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire consolide en la matière des dispositifs existants, et inaugure un nouveau fichier destiné à répertorier les IBAN douteux. 

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Chèque (Opposition)
Virement

La prescription de la créance du prix de vente n’éteint pas la réserve de propriété

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Dans le cadre d’un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété, le transfert de la propriété du bien, objet de la vente, n’est subordonné qu’au complet paiement du prix. Ainsi, la prescription de la créance du prix de vente, en l’absence de paiement, n’éteint pas la réserve de propriété et n’emporte donc pas transfert de la propriété du bien au profit de l’acquéreur.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Réserve de propriété
Prescription extinctive

Sophie Grémaud, l’art et la matière

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D’avocate en contentieux et arbitrage international chez Clyde & Co Paris à la direction juridique de Sotheby’s France, Belgique et Monaco, Sophie Grémaud est passée des salles d’audience aux salons feutrés du marché de l’art avec un seul moteur : la curiosité. Portrait d’une insatiable touche-à-tout.

 

par Chloé Enkaoua, Journaliste
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Oui
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La reconnaissance du droit de se taire devant la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers

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Aux termes d’une décision du 26 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence du droit de se taire dans le cadre de la procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Une décision cohérente au regard de sa jurisprudence récente, mais dont les effets seront limités, compte tenu de la version de l’article L. 621-15, IV, du code monétaire et financier déclarée inconstitutionnelle par les Sages. La ligne de partage existante avec la phase d’enquête, pour laquelle le Conseil constitutionnel avait récemment refusé de consacrer ce même droit dans sa décision récente sur les visites domiciliaires de l’AMF, apparait désormais clairement tracée.

À la suite de cette décision, l’AMF va proposer que le législateur modifie rapidement le texte censuré afin de le rendre conforme à la Constitution et qu’il reflète la pratique actuelle de la Commission des sanctions de l’AMF.

par Arthur Dethomas, Avocat à la Cour, ancien membre du Conseil de l'Ordre, associé, Hogan Lovells, Nicolas Rontchevsky, Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat à la Cour, Senior Counsel, Hogan Lovells et Ilyas Saheb, Avocat à la Cour, Hogan Lovells
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Subrogation légale : l’intérêt légitime à payer la dette d’autrui sans y être tenu

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L’intérêt légitime au paiement au sens de l’article 1346 du code civil ne se limite pas aux cas où le solvens était tenu à la dette. Des considérations morales ou affectives peuvent notamment caractériser un tel intérêt. La subrogation est exclue lorsque le tiers a payé avec une intention libérale ou s’est acquitté volontairement d’une obligation naturelle. Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d’établir l’existence d’un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l’intention libérale ou l’exécution volontaire d’une obligation naturelle.

par Kévin Moya, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille
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Oui
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Subrogation
Preuve (Droit civil)

Fraude au président : qualification d’opération autorisée et exigence d’anomalie apparente

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Par quatre arrêts du 19 novembre 2025, la Cour de cassation réaffirme que les virements, autorisés malgré la tromperie psychologique, échappent au régime spécial des paiements non autorisés reléguant la responsabilité bancaire au droit commun conditionné à une anomalie apparente objective. Ces décisions équilibrent risque et vigilance, évitant de faire de la banque un assureur systémique.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
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Oui
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Banque (Opérations)
Responsabilité civile contractuelle

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 17 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 17 novembre. 

par Dargent
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