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Le quotidien du droit en ligne

Public | Responsabilité administrative pour faute

Décisions juridictionnelles contraires au droit de l’Union : quelle responsabilité de l’État en cas de défaut de renvoi préjudiciel par une juridiction statuant en dernier ressort ?

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La méconnaissance, par une juridiction nationale statuant en dernier ressort, de l’obligation de renvoi préjudiciel ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité de l’État. Elle peut toutefois contribuer à caractériser une violation suffisamment grave du droit de l’Union lorsque la règle méconnue confère des droits aux particuliers et que les circonstances de l’affaire révèlent une violation manifeste des obligations incombant à la juridiction nationale.

par Maria Castillo, Maître de Conférences, Université Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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État

Unification du point de départ de la prescription applicable aux créances nées de l’illégalité d’une décision administrative

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Opérant un revirement de jurisprudence, la section du contentieux du Conseil d’État juge que lorsqu’est demandée l’indemnisation du préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative, le point de départ de la prescription doit être déterminé en se référant à la date à laquelle il est établi que le titulaire du droit a eu connaissance de cette décision.

par Étienne de Castelbajac, Avocat à la cour
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Affaire de la [I]Dépakine[/I] : précisions sur l’étendue de la responsabilité de l’État

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La Cour administrative d’appel de Paris reconnaît la responsabilité de l’État en raison d’une carence fautive de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé dans sa mission de contrôle de l’information incluse dans l’autorisation de mise sur le marché de la Dépakine. Elle apporte également d’utiles précisions sur les questions, comme souvent complexes, d’imputabilité et de causalité.

par Christine Paillard, Maître de conférences à la faculté de droit et de science politique, Université de Rennes
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Procédure douanière : pas de responsabilité de l’État en cas de dispense de caution

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Le commissionnaire en douane agissant en exécution d’un mandat de représentation indirecte donné par la personne désignée comme destinataire réel des biens dans la déclaration d’importation bénéficie, en tant que débiteur de la TVA à l’importation, solidairement avec le redevable de cette taxe, de la dispense légale de caution prévue à l’article 114, 1 bis, du code des douanes.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Suicide au cours d’une garde à vue : pas de faute lourde imputable à l’État

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Le suicide d’une personne placée en garde à vue donne lieu à une appréciation par les juges de l’existence d’une faute lourde imputable à l’État et du respect du droit à la vie. Pour cela, ils doivent tenir compte notamment de l’état de fragilité de la personne, des mesures de précaution adoptées par les services de police, du mode opératoire utilisé et du laps de temps au cours duquel le geste fatal se produit.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
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Responsabilité civile