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Le quotidien du droit en ligne

Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (Université de Rennes)

La nouvelle situation de l’agent commercial ne doit pas être considérée pour calculer son indemnité de fin de contrat

Pour le calcul de l’indemnité de fin de contrat, il ne doit pas être tenu compte des circonstances postérieures affectant l’agent commercial, c’est-à-dire sa reconversion ou sa nouvelle situation. En l’espèce, il est jugé que l’engagement, presque immédiat, de l’agent avec un autre mandant exerçant dans le même domaine n’est pas de nature à diminuer le montant de l’indemnité.

Rupture brutale des relations commerciales établies : application aux prestations assurées par une société envers ses associés

Un rapport d’affaires, en l’espèce des prestations de services, relève du dispositif de la rupture brutale des relations commerciales établies, quand bien même ce rapport aurait été noué entre une société prestataire et un associé client. Les rapports sociétaires (adhésion, retrait, exclusion) ne relèvent pas, quant à eux, du dispositif de la rupture brutale. Si la distinction est opportune, certains montages de la distribution pourraient l’éprouver et rendre malaisée la distinction.

Franchise : un DIP conforme n’empêche pas une action pour dol contre le franchiseur

La tête de réseau respectant les mentions imposées par le document d’information précontractuelle (DIP) peut toutefois commettre un dol, dont les conditions d’application doivent être réunies. Le respect du DIP ne confère pas d’immunité au franchiseur.

Le secret des affaires peut être écarté par l’impératif du droit à la preuve

Le secret des affaires (C. com., art L. 151-1 s.) peut être écarté par le droit à la preuve. Le juge doit se livrer à un contrôle de proportionnalité afin d’arbitrer, au cas par cas, lequel des deux impératifs doit primer.

Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation dans les réseaux de distribution : premières précisions sur le champ d’application de la loi Macron

L’article L. 341-2 du code de commerce ne s’applique pas aux seuls réseaux de distribution où une activité de « commerce de détail » est développée. Les activités de services sont également concernées. Le champ d’application du texte est donc augmenté. Opportune, cette orientation permet de contrôler une clause de non-réaffiliation sous le prisme des conditions posées par l’article L. 341-2 précité. L’orientation s’applique également à la règle « d’échéance commune », siégeant à l’article L. 341-1 du code de commerce. L’arrêt opère, en outre, un contrôle et une sanction des...

Du nouveau en franchise : indivisibilité avec la location-gérance et cession de contrôle du franchiseur sans l’accord du franchisé, malgré l’intuitu personae

La Cour de cassation continue d’exiger l’accord des franchisés pour la réalisation d’opérations portant sur le franchiseur lorsque celles-ci modifient sa personnalité morale. La cession de contrôle n’est donc pas concernée et peut s’opérer sans l’accord des franchisés. La Cour se fonde sur un intuitu personae particulièrement désincarné, logé dans la personne morale du franchiseur (non de ses dirigeants ou actionnaires). Cette conception interroge car déconnectée des préoccupations pratiques des franchisés. L’arrêt invite alors à réfléchir sur ce qu’est l’intuitu...

Être à la fois distributeur et agent commercial : c’est oui !

Une personne peut exercer deux activités distinctes de distributeur et d’agent commercial. Si l’orientation est fondée, tant pour des raisons techniques que d’opportunité, le cumul d’activités pourrait poser des difficultés, notamment au regard de l’exigence de loyauté légalement imposée à l’agent commercial.

La franchise Pizza Sprint et Domino’s devant la Cour de cassation : analyse des sanctions pour pratiques restrictives de concurrence

En matière de pratiques restrictives, la prescription de l’action du ministre, qui ne fait pas l’objet de règles spéciales, est régie par l’article 2224 du code civil. Il s’ensuit que cette action a pour point de départ le jour où ce dernier a connu ou aurait dû connaître les faits qui, caractérisant une pratique restrictive, lui permettent d’exercer ce droit. La conclusion d’une transaction entre des partenaires économiques n’a pas pour effet de priver le ministre des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 442, 6, III, devenu L. 442-4, du code de commerce. Une société ayant acquis...