Sous-cautionnement, plan de sauvegarde et disproportion de l’engagement

Le sous-cautionnement a été particulièrement à l’honneur ces derniers mois au sein de la jurisprudence de la Cour de cassation. La chambre commerciale a récemment refusé, pour les sous-cautionnements antérieurs au 1^er janvier 2022, de reconnaître un devoir de mise en garde dû par la caution professionnelle à l’égard de sa sous-caution (Com. 2 avr. 2025, n° 23-22.311 F-B, Dalloz actualité, 8 avr. 2025, obs. C. Hélaine ; D. 2025. 1043 , note S. Cacioppo ; RCJPP 2025, n° 03, p. 52, obs. C. Pastor ; RTD civ. 2025. 375, obs. C. Gijsbers ). Quelques jours plus tôt, la deuxième chambre civile était déjà revenue sur la force exécutoire attachée à l’engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution quand celui-ci se trouve au sein d’un acte de prêt (Civ. 2^e, 27 mars 2025, n° 22-11.482 F-B, Dalloz actualité, 1^er avr. 2025, obs. C. Hélaine ; RCJPP 2025, n° 03, p. 50, obs. J.-D. Pellier ; ibid., n° 03, p. 75, chron. S. Piédelièvre et O. Salati ). À l’automne dernier, nous avions pu en outre croiser dans ces colonnes une décision ayant jugé que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal effectuée par la caution ayant réglé le créancier interrompt la prescription de son action contre la sous-caution jusqu’à la clôture de la procédure collective (Com. 9 oct. 2024, n° 22-18.093 FS-B, Dalloz actualité, 21 oct. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 2149 , note D. Sindrès ; RCJPP 2024, n° 06, p. 47, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; ibid. 2025, n° 01, p. 36, obs. N. Hoffschir ; RTD civ. 2024. 934, obs. C. Gijsbers ). Ce florilège atteste de l’intérêt pratique de la notion et de son traitement jurisprudentiel de plus en plus fréquent. 

L’arrêt rendu le 9 juillet 2025 continue cette tendance en croisant la route, de nouveau, du droit des entreprises en difficulté. La décision intéressera grandement la pratique, certaines précisions pouvant être parfaitement transposées à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûretés.

Les faits ayant donné lieu au pourvoi puisent leur source dans l’acquisition d’un fonds professionnel libéral par une société de géomètres-experts. L’opération, financée par un crédit consenti par un établissement bancaire en décembre 2012, est garantie par un cautionnement d’un établissement professionnel. Quelques jours plus tôt, deux personnes physiques ont accepté de devenir sous-cautions en garantissant donc la société caution, et ce, pour des montants respectivement d’un million d’euros et de deux millions d’euros.

Par jugement du 24 janvier 2017, la société débitrice principale est placée en procédure de sauvegarde. Dans le même temps, la caution est appelée à régler la créance de la banque. Le 5 avril 2018, le garant décide donc de se retourner contre ses sous-cautions pour le montant du plafond de la première caution (soit un million d’euros) et pour une somme de 1 097 445,55 € pour la seconde.

Le 25 septembre 2018, un plan de sauvegarde est arrêté au profit de la débitrice principale.

Un litige se noue autour du paiement par les sous-cautions des sommes exigées par la caution au titre de l’engagement pris par ces deux dernières à son égard. Notons – et ça sera fondamental pour la suite – que l’assignation délivrée par la caution est antérieure au plan de sauvegarde.

En cause d’appel, l’engagement de la première sous-caution est considéré comme...