Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Plan de sauvegarde ou de redressement

Mais alors, quelles sont les créances dont le plan doit prévoir le paiement ?

Gratuit: 
Payant

Le plan de redressement doit prévoir le règlement des créances déclarées admises ou non contestées, mais aussi celui des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu’elles soient ou non contestées.

par Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Plan de sauvegarde ou de redressement

Précisions quant à l’encadrement procédural de la contestation du critère du meilleur intérêt des créanciers

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation confirme le fait que lorsqu’une partie affectée dissidente est en droit de porter un recours à l’encontre du jugement arrêtant le plan, notamment pour contester le respect à son égard du critère du meilleur intérêt des créanciers, son appel à l’encontre de l’arrêté du plan est nécessairement limité à l’objet de la contestation qui lui a attribué en amont la qualité pour agir.

En somme, lorsqu’est critiqué le respect du critère du meilleur intérêt des créanciers, la partie affectée ne peut reprocher au tribunal de ne pas avoir tenu compte de sa situation personnelle pour vérifier le respect de ce critère.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, co-directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Plan de sauvegarde ou de redressement

La décision d’appliquer le régime des classes de parties affectées : une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours… vraiment ?

Gratuit: 
Payant

Plusieurs enseignements sont à tirer de cet arrêt. Parmi eux, si la décision d’appliquer le régime des classes de parties affectées est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, la Haute juridiction prend le soin de préciser qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à l’accès au juge des parties affectées qui souhaiteraient la contester qui ne serait pas justifiée par les impératifs d’efficacité et de célérité du droit des entreprises en difficulté. Imparable, le raisonnement impose toutefois de se demander si, en amont, la décision en question est « véritablement » une mesure d’administration judiciaire…

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, co-directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Plan de sauvegarde ou de redressement

Qualité de partie et classes de parties affectées : le rôle décisif de l’article R. 626-64

Gratuit: 
Payant

Une partie affectée, qui a voté contre le projet de plan, mais n’a pas saisi le tribunal de la requête prévue à l’article R. 624-64, I, du code de commerce, n’est pas partie à l’instance en adoption du plan. Partant, elle est sans qualité pour déposer, lors de cette instance, une demande tendant à la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Plan de sauvegarde ou de redressement

Chronique de droit des entreprises en difficulté : printemps 2025

Gratuit: 
Payant

Cet article dresse un panorama des principaux évènements du printemps 2025 en droit des entreprises en difficulté. À côté de la présentation des jurisprudences les plus significatives rendues ces derniers mois, il comprend un volet comptable significatif.

par Georges Teboul, Avocat AMCO
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Plan de sauvegarde ou de redressement

Dérogation à la règle de la priorité absolue et domaine du test du meilleur intérêt des créanciers : enseignements du premier arrêt concernant les classes de parties affectées

Gratuit: 
Payant

Pour la Cour de cassation, d’abord, la demande de dérogation à la règle de la priorité absolue prévue au II de l’article L. 626-32 du code de commerce peut simplement résulter de la présentation du plan faite par le débiteur et/ou par l’administrateur judiciaire. Ensuite, il est jugé que dans le cadre du test du meilleur intérêt des créanciers, la juridiction chargée d’arrêter le plan ne doit comparer le traitement que celui-ci réserve à une partie affectée qui a voté contre ce plan à celui qui serait le sien en cas de cession totale de l’entreprise que si une offre de reprise a été faite ou que si un projet de cession lui a été soumis. Gare toutefois aux apparences : sous ces traits d’arrêt de principe, les solutions qu’il prodigue nous semblent fortement influencées par la configuration particulière des faits de l’espèce !

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Plan de sauvegarde ou de redressement

Pas de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique en cas de dissolution de la société au cours d’un plan assortie d’une inaliénabilité du fonds

Gratuit: 
Payant

La dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement ayant prévu l’inaliénabilité du fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique. Ce faisant, au cours de l’exécution du plan, la société – même dissoute – ne perd pas sa capacité d’ester en justice.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Plan de sauvegarde ou de redressement
Dissolution de société

Sanction de l’inaliénabilité des biens indispensables à la continuité de l’entreprise décidée par le tribunal

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation décide, en application de l’article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu’il estime indispensables à la continuité de l’entreprise, que la violation de cette interdiction d’aliéner est sanctionnée par la nullité de l’acte et non par la résolution du plan de sauvegarde.

par Christine Lebel, Maître de conférences HDR à l’Université de Franche-Comté

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Plan de sauvegarde ou de redressement

Toutes les créances antéro-postérieures ne sont pas des créances privilégiées

Gratuit: 
Payant

Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement, qui met fin à la période d’observation, ne peuvent bénéficier du privilège de l’article L. 622-17 du code de commerce lorsqu’elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan.

par Adeline Cerati, maître de conférences, Aix-Marseille Université, CDE EA 4224, directrice du Master ALED
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Créance postérieure privilégiée
Plan de sauvegarde ou de redressement

Mesures conservatoires contre la caution d’un débiteur en redressement judiciaire et contenu du titre exécutoire

Gratuit: 
Payant

Le créancier d’un débiteur en procédure collective peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, à cette fin, obtenir un titre exécutoire dans un délai d’un mois. Le créancier muni d’un tel titre ne peut en poursuivre l’exécution forcée qu’à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l’égard de cette caution, dont l’appréciation relève du juge de l’exécution. Le titre exécutoire n’a pas à préciser que son exécution ne sera possible sur les biens de la caution que lors de l’exigibilité des créances.

par Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311)

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cautionnement
Période d'observation
Plan de sauvegarde ou de redressement