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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Plan de sauvegarde ou de redressement

Dérogation à la règle de la priorité absolue et domaine du test du meilleur intérêt des créanciers : enseignements du premier arrêt concernant les classes de parties affectées

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Pour la Cour de cassation, d’abord, la demande de dérogation à la règle de la priorité absolue prévue au II de l’article L. 626-32 du code de commerce peut simplement résulter de la présentation du plan faite par le débiteur et/ou par l’administrateur judiciaire. Ensuite, il est jugé que dans le cadre du test du meilleur intérêt des créanciers, la juridiction chargée d’arrêter le plan ne doit comparer le traitement que celui-ci réserve à une partie affectée qui a voté contre ce plan à celui qui serait le sien en cas de cession totale de l’entreprise que si une offre de reprise a été faite ou que si un projet de cession lui a été soumis. Gare toutefois aux apparences : sous ces traits d’arrêt de principe, les solutions qu’il prodigue nous semblent fortement influencées par la configuration particulière des faits de l’espèce !

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
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Plan de sauvegarde ou de redressement

Pas de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique en cas de dissolution de la société au cours d’un plan assortie d’une inaliénabilité du fonds

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La dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement ayant prévu l’inaliénabilité du fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique. Ce faisant, au cours de l’exécution du plan, la société – même dissoute – ne perd pas sa capacité d’ester en justice.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
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Dissolution de société

Sanction de l’inaliénabilité des biens indispensables à la continuité de l’entreprise décidée par le tribunal

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La Cour de cassation décide, en application de l’article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu’il estime indispensables à la continuité de l’entreprise, que la violation de cette interdiction d’aliéner est sanctionnée par la nullité de l’acte et non par la résolution du plan de sauvegarde.

par Christine Lebel, Maître de conférences HDR à l’Université de Franche-Comté

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Plan de sauvegarde ou de redressement

Toutes les créances antéro-postérieures ne sont pas des créances privilégiées

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Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement, qui met fin à la période d’observation, ne peuvent bénéficier du privilège de l’article L. 622-17 du code de commerce lorsqu’elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan.

par Adeline Cerati, maître de conférences, Aix-Marseille Université, CDE EA 4224, directrice du Master ALED
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Créance postérieure privilégiée
Plan de sauvegarde ou de redressement

Mesures conservatoires contre la caution d’un débiteur en redressement judiciaire et contenu du titre exécutoire

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Le créancier d’un débiteur en procédure collective peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, à cette fin, obtenir un titre exécutoire dans un délai d’un mois. Le créancier muni d’un tel titre ne peut en poursuivre l’exécution forcée qu’à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l’égard de cette caution, dont l’appréciation relève du juge de l’exécution. Le titre exécutoire n’a pas à préciser que son exécution ne sera possible sur les biens de la caution que lors de l’exigibilité des créances.

par Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311)

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Cautionnement
Période d'observation
Plan de sauvegarde ou de redressement

L’opposition des minoritaires au coup d’accordéon après l’arrêt du plan de redressement judiciaire peut être surmontée par la nomination d’un mandataire [I]ad hoc[/I]

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L’arrêt sous commentaire met en relief le pouvoir de nuisance dont peuvent disposer certains associés dans le cadre d’une reprise interne décidée dans un plan de redressement judiciaire. Le droit des entreprises en difficulté contient des dispositions spéciales permettant de briser l’opposition des associés pendant la procédure de redressement judiciaire. L’intérêt du présent arrêt est de mettre en lumière les ressources du droit commun permettant de faire plier des associés récalcitrants lorsque les modifications statutaires sont votées après l’arrêt du plan.

par Rémi Dalmau, Professeur à l’Université de Lorraine, Faculté de droit de Nancy, Institut François Gény
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Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté !

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Quand l’action en paiement contre la caution est engagée pendant la période d’observation du débiteur principal, si le tribunal ne se prononce sur cette demande qu’après l’adoption du plan, la cause de la fin de non-recevoir disparaît et l’irrecevabilité de l’action en paiement est écartée.

par Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne
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Cautionnement
Plan de sauvegarde ou de redressement

Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan

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En l’absence de procédure collective en cours, lorsque la résolution du plan de redressement n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur l’admission ou le rejet des créances.

par Romain Azevedo, Maître de conférences à l'Université de Montpellier, membre de la chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre

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Plan de sauvegarde ou de redressement
Admission des créances

Procédure de sauvegarde et suspension des poursuites contre la caution personne physique

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Si l’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne la suspension des poursuites contre la caution du débiteur, le créancier n’est pas privé de toute action. Il est en effet autorisé à prendre des mesures conservatoires aux fins d’obtention d’un titre exécutoire, soit en période d’observation, soit pendant l’exécution du plan de sauvegarde.

par Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311)

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Cautionnement
Plan de sauvegarde ou de redressement

Ouverture de la tierce-opposition aux associés d’une société en difficulté : une nouvelle approche confirmée

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La Cour de cassation confirme dans cet arrêt que si l’associé, en l’espèce d’une société par actions simplifiée, est en principe représenté, dans les litiges opposant la société à un tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel la société a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre.

par Olivier Maraud, Maître de conférences en droit privé, Université de Strasbourg, Membre de l’UMR Droit, Religion, Entreprise et Société (DRES)

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Tierce opposition (Procédure civile)
Plan de sauvegarde ou de redressement