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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Période d'observation

Mesures conservatoires contre la caution d’un débiteur en redressement judiciaire et contenu du titre exécutoire

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Le créancier d’un débiteur en procédure collective peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, à cette fin, obtenir un titre exécutoire dans un délai d’un mois. Le créancier muni d’un tel titre ne peut en poursuivre l’exécution forcée qu’à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l’égard de cette caution, dont l’appréciation relève du juge de l’exécution. Le titre exécutoire n’a pas à préciser que son exécution ne sera possible sur les biens de la caution que lors de l’exigibilité des créances.

par Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311)

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Cautionnement
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Plan de sauvegarde ou de redressement

Redressement judiciaire : l’embauche d’un salarié pendant la période d’observation n’est pas un acte étranger à la gestion courante !

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Le débiteur a le pouvoir d’embaucher un salarié, sans l’autorisation ni du juge-commissaire, ni de quiconque, cet acte ne constituant pas un acte de disposition étranger à la gestion courante.

Seuls les actes accomplis au cours de la période suspecte entre la date de cessation des paiements et la date de ce jugement d’ouverture peuvent être annulés, et non ceux que le débiteur aurait passés postérieurement à ce jugement.

par Adeline Cerati, Maître de conférences, Aix-Marseille Université, CDE EA 4224, directrice du Master ALED
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La faculté du juge de mettre fin à la période d’observation

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Le juge est souverain dans l’appréciation de l’opportunité de mettre fin à la période d’observation d’un redressement judiciaire s’il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure collective.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
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