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Le quotidien du droit en ligne

Adeline Cerati, Maître de conférences, Aix-Marseille Université, CDE EA 4224, directrice du Master ALED

Redressement judiciaire : l’embauche d’un salarié pendant la période d’observation n’est pas un acte étranger à la gestion courante !

Le débiteur a le pouvoir d’embaucher un salarié, sans l’autorisation ni du juge-commissaire, ni de quiconque, cet acte ne constituant pas un acte de disposition étranger à la gestion courante.

Seuls les actes accomplis au cours de la période suspecte entre la date de cessation des paiements et la date de ce jugement d’ouverture peuvent être annulés, et non ceux que le débiteur aurait passés postérieurement à ce jugement.