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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Plan de sauvegarde ou de redressement

L’opposition des minoritaires au coup d’accordéon après l’arrêt du plan de redressement judiciaire peut être surmontée par la nomination d’un mandataire [I]ad hoc[/I]

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L’arrêt sous commentaire met en relief le pouvoir de nuisance dont peuvent disposer certains associés dans le cadre d’une reprise interne décidée dans un plan de redressement judiciaire. Le droit des entreprises en difficulté contient des dispositions spéciales permettant de briser l’opposition des associés pendant la procédure de redressement judiciaire. L’intérêt du présent arrêt est de mettre en lumière les ressources du droit commun permettant de faire plier des associés récalcitrants lorsque les modifications statutaires sont votées après l’arrêt du plan.

par Rémi Dalmau, Professeur à l’Université de Lorraine, Faculté de droit de Nancy, Institut François Gény
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Plan de sauvegarde ou de redressement

Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté !

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Quand l’action en paiement contre la caution est engagée pendant la période d’observation du débiteur principal, si le tribunal ne se prononce sur cette demande qu’après l’adoption du plan, la cause de la fin de non-recevoir disparaît et l’irrecevabilité de l’action en paiement est écartée.

par Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne
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Plan de sauvegarde ou de redressement

Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan

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En l’absence de procédure collective en cours, lorsque la résolution du plan de redressement n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur l’admission ou le rejet des créances.

par Romain Azevedo, Maître de conférences à l'Université de Montpellier, membre de la chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre

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Admission des créances

Procédure de sauvegarde et suspension des poursuites contre la caution personne physique

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Si l’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne la suspension des poursuites contre la caution du débiteur, le créancier n’est pas privé de toute action. Il est en effet autorisé à prendre des mesures conservatoires aux fins d’obtention d’un titre exécutoire, soit en période d’observation, soit pendant l’exécution du plan de sauvegarde.

par Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311)

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Plan de sauvegarde ou de redressement

Ouverture de la tierce-opposition aux associés d’une société en difficulté : une nouvelle approche confirmée

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La Cour de cassation confirme dans cet arrêt que si l’associé, en l’espèce d’une société par actions simplifiée, est en principe représenté, dans les litiges opposant la société à un tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel la société a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre.

par Olivier Maraud, Maître de conférences en droit privé, Université de Strasbourg, Membre de l’UMR Droit, Religion, Entreprise et Société (DRES)

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Tierce opposition (Procédure civile)
Plan de sauvegarde ou de redressement

Nouvelles précisions sur la tierce opposition du jugement constatant le bon achèvement du plan

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Est irrecevable faute d’intérêt la tierce opposition d’un jugement constatant la bonne exécution du plan, formée par un créancier exclu du plan à raison de la contestation de sa créance. Une telle créance peut néanmoins être recouvrée par l’exercice par le créancier de son droit de poursuite individuelle.

par Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERP
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Tierce opposition (Procédure civile)

Le plan ne met pas fin à la suspension des poursuites individuelles

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Lorsqu’une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent est en cours à l’ouverture de la procédure, elle est reprise de plein droit après déclaration du créancier, mais elle ne peut tendre qu’uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

par Christine Lebel, Maître de conférences HDR à l’Université de Franche-Comté
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Cessation de l’activité et exécution d’un plan de redressement : concilier l’inconciliable ?

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Un plan de sauvegarde ou de redressement ne peut être résolu qu’en cas de cessation des paiements constatée au cours de l’exécution du plan ou d’inexécution, par le débiteur, de ses engagements dans les délais fixés par le plan. Or, pour la Cour de cassation, la disparition du fonds de commerce du débiteur, ayant entraîné la cessation temporaire de son activité, ne fait pas nécessairement obstacle à l’exécution du plan lorsque les engagements souscrits demeurent honorés.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?

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Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne vaut pas acceptation des modifications proposées. Plus précisément, dans le domaine de la modification substantielle du plan, il n’est pas possible d’imposer un abandon de créance au créancier dont le silence ne vaut pas acceptation. Concernant les remises de dettes et les conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital, cette solution est transposable sous l’empire des règles instaurées par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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