Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscale : contestation de l’instrument uniformisé

Il existe, en matière de recouvrement de créance publique, singulièrement de créance fiscale, un mécanisme d’assistance mutuelle entre États membres de l’Union européenne. Celui-ci a été mis en place par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. La mise en œuvre de la procédure de recouvrement est cependant subordonnée au respect, par l’État membre requérant (généralement titulaire d’une créance fiscale contre une personne résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, dit l’État membre requis) d’un formalisme minutieux, dont le juge, notamment européen, assure scrupuleusement le respect. La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi jugé, il y a quelques années, que la directive 2010/24/UE, lue à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (texte qui garantit le droit à un procès équitable) ne s’oppose pas à ce que l’autorité d’un État membre (en l’occurrence l’Irlande) refuse l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance administrative pécuniaire...