Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 4 décembre 2023

Assurances

Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité : transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021

• Prise en application de l’article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, une ordonnance du 6 décembre vise à transposer les dispositions de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité. Cette directive entend :
  - préciser le champ d’application de l’obligation d’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs;
  - définir les modalités de contrôle du respect de l’obligation d’assurance de la responsabilité civile ;
  - faciliter les conditions de souscription de l’assurance automobile ;
  - renforcer le régime d’indemnisation des victimes. (Ord. n° 2023-1138 du 6 déc. 2023, portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité)

Commerce international

Publication du règlement relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers

• Un règlement du 22 novembre relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 7 décembre. Connue sous le nom...