- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité.
1. Dans un arrêt du 8 novembre 2023 destiné à la publication au Bulletin, la Cour de cassation vient de poser, par une formule lapidaire, qu’« une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité ». La solution relève du bon sens et mérite l’approbation, même si elle ne manque pas de soulever certaines interrogations.
2. En l’espèce, un dirigeant et sa compagne, respectivement associés majoritaire et minoritaire d’une SAS, avaient voté en assemblées générales l’octroi de deux primes exceptionnelles au profit du premier. Ils cédaient peu de temps après leurs participations dans la société qui, désormais dirigée par l’acquéreur, refusa de verser ces rémunérations. L’ancien dirigeant assigna alors la société en paiement, tandis que la société et son nouveau président excipèrent la nullité des assemblées générales ayant voté les primes, sur le fondement de l’abus de majorité.
3. L’affaire connut quelques pérégrinations judiciaires, puisque le présent arrêt est rendu après une première cassation abondamment commentée (Com. 13 janv. 2021, n° 18-21.860, Dalloz actualité, 22 févr. 2021, obs. L. Admi ; D. 2021. 399
, note D. Schmidt
; ibid. 1941, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau
; Rev. sociétés 2021. 358, note J. Heinich
; RTD com. 2021. 359, obs. A. Lecourt
; ibid. 610, obs. J. Moury
; Dr. sociétés 2021. Comm. 36, note J.-F. Hamelin ; BJS 2021. 13, note E. Schlumberger ; JCP E 2021. 1257, note S. Tisseyre). Sur renvoi, la Cour d’appel d’Orléans rejeta le grief de l’abus de majorité dans un arrêt du 10 mars 2022, considérant qu’un tel abus ne pouvait être caractérisé dès lors que les primes avaient été approuvées par une décision unanime des associés. Saisie d’un nouveau pourvoi, la Haute juridiction approuve cette solution et l’auréole d’une formule qui retiendra l’attention en jugeant, en somme, que l’unanimité chasse l’abus de majorité. En d’autres termes, la décision unanime ferait nécessairement obstacle à la démonstration d’une rupture d’égalité entre associés, ne laissant que le critère de la violation de l’intérêt social, dont on sait qu’il est insuffisant à caractériser un abus de majorité.
Un critère évacué : la rupture d’égalité entre associés
4. Selon la formule consacrée, l’abus de majorité requiert la réunion de deux conditions : la décision contestée doit être contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés, cette seconde condition était généralement présentée comme l’exigence d’une rupture d’égalité entre associés.
5. Dans son arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation se soustrait pourtant à cette formule en affirmant qu’une décision unanime ne peut constituer un abus de majorité. À la lecture de l’arrêt d’appel, on comprend qu’il ne s’agit pas là d’un nouveau critère, mais que « la deuxième condition [soit la rupture d’égalité entre associés] fait nécessairement défaut puisque les décisions critiquées ont été prises à l’unanimité ». Partant, la décision unanime emporterait présomption (irréfragable) d’absence de rupture d’égalité, et donc d’abus de majorité.
Cette solution relève du bon sens, car comment caractériser un abus de majorité sans constater qu’au moins certains associés en ont été victimes ? Admettre l’inverse serait oublier que l’abus de majorité doit à la fois causer un préjudice à la société (à travers l’atteinte à l’intérêt social), mais aussi aux minoritaires (par la rupture d’égalité entre associés). Or la décision unanime met à mal ce second critère en ce qu’elle ne permet pas de « favoriser » certains associés « au...
Sur le même thème
-
L’Assemblée adopte enfin le projet de loi cybersécurité
-
Pratique professionnelle - Technologies et nouveaux risques pénaux de l’entreprise
-
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 9 novembre 2026
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 novembre 2026
-
-
Contrôle des investissements étrangers : les principaux enseignements du rapport 2025 de la Direction générale du Trésor
-
Contrat de GIE : un contrat en cours au sens du droit des entreprises en difficulté
-
Katrin Schallenberg, sans frontières
Sur la boutique Dalloz
Code des sociétés 2026, annoté et commenté
09/2025 -
42e édition
Auteur(s) : Bénédicte François; Alain Lienhard; Pascal Pisoni; Julien Delvallée




